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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés localesà propos des lois de vidéosurveillance. Les décrets n° 94626 du 17 janvier 1996 pris en application de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, et les lois n° 78-17 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés mettent en évidence que, dans le cadre de vidéosurveillance, « la caméra ne doit visualiser ni l'intérieur des immeubles, ni les entrées ». Il lui demande quels sont les services de contrôle du ministère veillant au respect de ces conditions.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souhaite connaître les services veillant à ce que les systèmes de vidéosurveillance ne filment pas l'intérieur des immeubles ou leurs entrées. Pour les opérations de vidéosurveillance de la voie publique, l'article 10-II de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, prévoit une telle restriction de visionnage afin de garantir la protection de la vie privée. Il dispose ainsi que ces opérations, qui sont soumises à autorisation préfectorale, doivent être réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de manière spécifique, celles de leurs entrées. Le respect de cette garantie est assuré en amont et en aval de l'installation des caméras filmant la voie publique. L'absence de possibilité de visionnage de l'intérieur des habitations est, en effet, un des principaux éléments vérifiés par les préfets lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'implantation d'un système de vidéosurveillance filmant la voie publique. Elle conditionne la délivrance de cette autorisation. Par ailleurs, sur instruction des préfets, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale organisent régulièrement des opérations de contrôle des systèmes de vidéosurveillance installés. Ces opérations ont pour objet de s'assurer que tous les systèmes qui entrent dans le champ d'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 ont bien été autorisés et que les prescriptions des arrêtés préfectoraux d'autorisation sont bien respectées. En 2002, 400 contrôles de ce type ont été effectués.
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