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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 223-2 du code de commerce modifié par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique donne la liberté pour les fondateurs d'une société à responsabilité limitée (SARL) de fixer le montant du capital social. Désormais, il n'est plus obligatoire de libérer un montant minimum de capital dès l'immatriculation de la société, contrairement à la législation précédente où il fallait disposer d'un capital social minimum équivalent à 7 500 euros. Ce dispositif vise à réduire les frais de premier établissement pour constituer l'entreprise sous la forme de la SARL, qui est la plus usitée pour les entreprises nécessitant un faible engagement financier. Les données disponibles pour l'année 2003 montrent que le dispositif introduit par cette loi répond à une attente réelle de la part des créateurs d'entreprise soucieux de réduire la prise de risque pour développer leur affaire. En effet, sur 125 747 créations de SARL en 2003, 3 068 sociétés disposaient d'un capital social de lancement inférieur à 10 euros, soit 2,44 % de l'ensemble des créations. Il s'agit d'un résultat partiel puisque la mesure est entrée en vigueur au début du mois d'août 2003, soit moins de six mois d'application effective. Le nombre d'immatriculations de SARL avec un capital social compris entre 10 et 7 500 euros s'élève à 798. Ainsi, 3 866 SARL ont été créées avec un capital inférieur à 7 500 euros, soit 3,07 % de l'ensemble des créations de SARL en 2003. Il conviendra de vérifier sur les années suivantes si les chefs de très petites entreprises privilégient la prise de risque personnel limitée à travers la forme sociale de l'entreprise. En outre, cette mesure a facilité la démarche de création pour des activités ne réclamant qu'un faible apport financier, en particulier dans le secteur des services.
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