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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Perruchot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'attribution des dotations publiques aux petites communes. En effet, un grand nombre de communes rurales ont connu depuis quelques années une augmentation sensible de leur population, qui entraîne une recrudescence des charges communales. Malheureusement, l'accroissement de la population, après le recensement général, n'est pas toujours pris en compte dans le calcul des dotations publiques (notamment la DGF). Par ailleurs, la dotation globale de fonctionnement est divisée en deux parties : la dotation de solidarité rurale qui prend en compte l'évolution de la voirie communale et la dotation forfaitaire dont le calcul est également basé sur la longueur de la voirie communale. Toutefois, ce dernier calcul est arrêté sur des bases retenues en 1993. Pour beaucoup de communes rurales, aux budgets peu importants, il s'agit d'une perte financière substantielle. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures pourraient être prises pour mettre fin à cette disposition injuste et inéquitable pour les communes rurales.
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Texte de la REPONSE :
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L'ensemble des dotations composant la dotation globale de fonctionnement (DGF) prennent en compte, pour leur répartition, le critère de population. Les variations de population prises en compte au titre de la dotation forfaitaire, comme des autres dotations de l'Etat, sont celles qui sont constatées à l'issue d'un recensement général ou d'un recensement complémentaire conformément à l'article L. 2334-2 du CGCT. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit, pour l'avenir, c'est-à-dire à compter de 2009, un dispositif de recensement de la population rénové qui permettra d'actualiser de manière plus rapide les variations de population pour le calcul des dotations de l'Etat. Les procédures rénovées de recensement reposeront, dans les communes de plus de 10 000 habitants, sur un sondage dont la base est constituée par un répertoire d'immeubles localisés comportant la totalité des immeubles de la commune et mis à jour en continu. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, en revanche, le recours au sondage ne serait pas pertinent, en raison de leur taille ; c'est pourquoi, elles continueront à faire l'objet d'une enquête exhaustive, à raison d'un cinquième des communes chaque année. Une telle méthode permet de fournir chaque année, dès la fin du premier cycle de collecte, une population légale actualisée pour toutes les communes, ainsi qu'une description statistique de leur territoire. La loi du 27 février 2002 a prévu dans son article 156 que les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement seront authentifiées pour toutes les communes chaque année, à partir de la fin du premier cycle quinquennal d'enquêtes, soit à partir de fin 2008, pour être applicables à partir de 2009. Les conséquences de ces changements sur le calcul des dotations telles que la DGF ne seront donc effectives qu'à cette date. Il reste donc plus de quatre ans pour les préparer. D'ici là, la population légale des communes reste celle du recensement de 1999, éventuellement modifiée par des recensements complémentaires, qui resteront possibles jusqu'en 2007 inclus, aux mêmes conditions qu'actuellement : pour être validés, ils devront faire apparaître un accroissement de population d'au moins 15 % et une augmentation du nombre de logements neufs d'au moins 25 %. S'agissant des critères de répartition de la DGF des communes, la dernière réforme d'ensemble de cette dotation, opérée par la loi du 31 décembre 1993, a globalisé, au sein de la dotation forfaitaire, les anciens concours de l'Etat (dotation de base, dotation de péréquation, dotation de compensation, dotation de garantie, ainsi que les concours particuliers aux communes touristiques et aux villes-centres) qui eux-mêmes étaient attribués en fonction de critères physico-financiers propres à chaque commune. Cette globalisation des anciennes dotations au sein de la dotation forfaitaire s'est faite dans des conditions de stricte neutralité budgétaire pour les communes, les montants de 1993 ayant été reconduits en 1994, puis indexés sur le taux fixé chaque année par le comité des finances locales majoré, le cas échéant, en fonction des augmentations de population, conformément aux dispositions combinées des articles L. 2334-7 et L. 2334-9 du code général des collectivités territoriales. La réforme de 1993 n'est pas sans poser aujourd'hui un certain nombre d'interrogations. La « cristallisation » qui a été opérée en 1994 lors de la création de la dotation forfaitaire a en effet conduit à figer les écarts entre communes à leur niveau de 1993. Cette situation n'est plus entièrement justifiée. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a annoncé une réforme d'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales. Cette réforme doit distinguer, d'une part, l'évolution globale de l'architecture des dotations et compensations fiscales (dont une partie évolue selon les mêmes règles d'indexation) de manière à restaurer la lisibilité de ces dotations et, d'autre part, la modification des règles de répartition interne des dotations qui conduisent au calcul des attributions individuelles. La loi de finances pour 2004 a mis en oeuvre la première partie de cette réforme des dotations. Elle a permis de mettre en place une architecture des dotations plus simple, plus lisible et dégageant une meilleure alimentation des dotations de péréquation. La seconde étape, c'est-à-dire la réforme en profondeur des mécanismes internes de répartition des dotations (règles d'éligibilité, critères et formules de répartition...) constitue l'une des principales mesures du projet de loi de finances pour 2005. Il s'appuie sur le rapport du comité des finances locales (CFL), qui a rendu publié le rapport sur la réforme des dotations de l'Etat qu'il a approuvé lors de sa séance du 28 avril 2004. S'agissant de la dotation forfaitaire, le projet de loi de finances pour 2005 prévoit d'inscrire cette dotation dans une logique fondée principalement sur l'importance de la population. Une part « population » attribuée en fonction du nombre d'habitants de la commune serait créée, variant de 50 à 125 euros par habitant en fonction de la taille des communes, ainsi qu'une part « superficie » calculée en fonction de la superficie de la commune (3 euros par hectare). A ces deux parts serait ajouté, le cas échéant, un complément de garantie assurant à la commune de ne pas voir sa dotation forfaitaire diminuer par rapport au montant perçu l'année précédant la réforme. En conséquence de cette réforme de la dotation forfaitaire, les augmentations de la population pourront être intégrées dans le calcul de la dotation par habitant.
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