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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès aux réseaux de télédiffusion. Le 18 décembre 2000, dans une question écrite n° 55494, il se préoccupait du fait que, dans le contexte du développement des nouveaux médias, et notamment de la télévision numérique terrestre, l'organe de régulation sectoriel (CSA) s'appuyait sur des personnels techniques liés par contrat à un grand acteur du secteur concurrentiel, lui-même encore majoritairement contrôlé par l'Etat, situation de nature à fausser l'exercice de la libre concurrence, puisque cet acteur - déjà dominant sur le marché - était ainsi présent au sein même de l'organe de régulation. Le gouvernement précédent lui avait notamment répondu que la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication disposait que « sont notamment placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel ceux des services de l'établissement public de diffusion (...) qui sont nécessaires à l'exercice des attributions confiées au conseil par la présente loi ». Lors de l'adoption de la loi du 30 septembre 1986, lui répondait toujours le gouvernement précédent, le législateur avait en effet souhaité doter l'instance de régulation du secteur audiovisuel - la CNCL à l'époque - des moyens techniques nécessaires à l'exercice des missions qui lui étaient confiées. Etaient ainsi concernés le service de la planification des fréquences de TDF et certains services de la direction des télécommunications. Il semble, à la lecture de cette réponse, qu'il avait échappé au gouvernement précédent que la situation, notamment législative, du secteur des nouvelles technologies avait quelque peu évolué entre 1986 et 2000. Notamment la CNCL était devenue le CSA, doté de moyens nettement plus importants ; TDF avait cessé d'exister en tant qu'établissement public, pour devenir une société anonyme, puis filiale à 100 % de France Télécom, elle-même entreprise du secteur conventionnel. Or les services techniques du CSA sont toujours constitués essentiellement de personnels de TDF. Si ces personnels sont effectivement tenus au secret professionnel vis-à-vis de leur employeur TDF, on ne peut en revanche exiger d'eux qu'ils soient tenus dans l'ignorance des orientations stratégiques de cette société qui les appointe et dont dépend leur carrière. Or, la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales contraint TDF, en tant que société anonyme, à avoir pour souci principal la rentabilisation de ses actifs, souci qui risque de se trouver en contradiction avec celui d'ouverture à la concurrence qui guide les décisions du CSA, et de mettre ainsi en situation de conflits d'intérêts les personnels dont il s'agit. A titre d'exemple de ce risque, il attire son attention sur le fait que les options techniques prises par le CSA en matière de télévision numérique terrestre l'ont conduit à privilégier, pour ce nouveau service, l'usage presque exclusif des sites d'émission de TDF. Il lui semble qu'une réelle indépendance entre le CSA et TDF aurait permis d'asseoir plus nettement le caractère indiscutable du bien-fondé d'une telle option. Estimant que l'indépendance du CSA accroîtrait encore sa légitimité, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage sur ce point une mise en harmonie de la loi de 1986 avec l'environnement actuel de ce secteur.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de la culture et de la communication sur le fait que les services techniques du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité de régulation indépendante, sont constitués essentiellement de personnels de Télédiffusion de France, société anonyme et commerciale. L'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication dispose en effet que la société TDF est tenue d'apporter son concours au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Le Gouvernement sera amené à proposer l'abrogation ou une révision de cette disposition dans le cadre du projet de loi portant transposition du nouveau cadre juridique communautaire pour les communications électroniques qu'il présentera au deuxième trimestre de l'année prochaine. Cette adaptation devrait tendre à garantir, conformément au nouveau cadre européen, l'indépendance du CSA vis-à-vis de toute organisation fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques, et en particulier de TDF.
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