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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Pemezec souhaite interroger Mme la ministre de l'outre-mer sur les conditions d'attribution des congés bonifiés. En effet, les fonctionnaires territoriaux titulaires originaires des DOM-TOM et qui travaillent en métropole ont droit à des congés spéciaux d'une durée de trente jours en plus des congés annuels, tous les trois ans, avec la prise en charge par la collectivité de leurs frais de voyage ainsi que ceux de certains membres de leur famille. Ce droit est ouvert selon plusieurs critères : être né dans les DOM-TOM, y avoir fait sa scolarité obligatoire et avoir des parents y résidant. Cela étant, ces conditions ne sont ni exhaustives ni cumulatives, c'est à la collectivité qui emploie d'apprécier si les centres d'intérêt moraux et matériels du fonctionnaire se situent bien dans les DOM-TOM. En l'occurrence et compte tenu d'une jurisprudence très diverse, il paraît absolument nécessaire de clarifier les conditions de bénéfice de ces congés bonifiés et mettant en place des critères exhaustifs et cumulatifs afin de ne pas laisser de place à l'interprétation de chaque collectivité locale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour clarifier la situation.
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Texte de la REPONSE :
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Au terme du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire territorial originaire des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant en métropole bénéficie du régime de congé institué en faveur des fonctionnaires de l'État. Les conditions d'application de ce texte sont précisées par le décret n° 88-168 du 15 février 1988 modifié, qui renvoie aux dispositions des articles 1er à 11 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif pour les départements d'outre-mer à la prise en charge des frais de voyage dans le cadre de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'État. L'article 5 du décret du 20 mars 1978 se réfère aux conditions prévues par les dispositions relatives aux frais de déplacement concernant les départements d'outre-mer (décret n° 53-511 du 21 mai 1953 modifié par le décret n° 2001-973 du 22 octobre 2001). Il existe donc dans les trois fonctions publiques un droit encadré à congés bonifiés qui s'apprécie au regard des dispositions législatives et réglementaires précitées, par référence au lieu où se situe le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) des agents. Peuvent en bénéficier, les fonctionnaires en poste en métropole dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion ou encore à Saint-Pierre et Miquelon, ainsi que les fonctionnaires affectés dans une de ces collectivités dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe en métropole ou dans une autre de ces collectivités. L'établissement du centre des intérêts matériels et moraux repose sur un faisceau d'indices tels que le lieu de naissance, le lieu de la scolarité, le lieu de résidence de la famille, le lieu où l'agent est titulaire d'un compte bancaire ou postal, la commune où il paie des impôts, etc. Un seul de ces critères n'est pas à lui seul déterminant. Un agent né et résidant en métropole ne peut par conséquent invoquer le seul motif du retour des parents outre-mer pour y voir transférer son centre d'intérêts matériels et moraux et, par voie de conséquence, bénéficier des congés bonifiés. C'est au titre des ayants droit de l'agent bénéficiaire des congés bonifiés que la prise en charge des membres de la famille (le conjoint ou le compagnon et les enfants) est assurée. Ce lien justifie à lui seul cette prise en charge. Il n'est pas envisagé, pour l'heure, de modifier les règles d'établissement de ce centre d'intérêts matériels et moraux fondés sur l'existence d'un faisceau d'indices pour les remplacer par un seul critère pour l'octroi de congés bonifiés.
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