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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en place d'une expérimentation de la procédure des zones franches dans les secteurs ruraux défavorisés. La politique de la ville vise à réinsérer durablement dans la ville les quartiers en difficulté et plus particulièrement, avec les zones franches, à inciter les entreprises à venir à s'installer dans un secteur délimité afin d'en favoriser le développement économique et surtout l'emploi. Une telle procédure pourrait s'avérer très importante pour des zones rurales qui, en raison de leurs configuration géographique (enclavement routier, défaut de réseaux ferroviaires...), connaissent un véritable affaiblissement de leur tissu économique. Le dispositif des zones franches permettrait ainsi à des entreprises, par le biais des allégements de charges, de pouvoir rester dans un secteur où l'emploi est en perdition. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en place d'une expérimentation de la procédure des zones franches dans les secteurs ruraux défavorisés qui pourrait être conduite sur le modèle des actions menées dans le cadre de la politique de la ville. Il demande au ministre de bien vouloir indiquer les mesures qu'il entend prendre dans ce domaine. Il convient de rappeler que les zones franches urbaines créées par le Pacte de relance pour la ville consécutif à la loi du 14 novembre 1996 sont des quartiers très défavorisés, de plus de 10 000 habitants qui cumulaient en 1996 un grand nombre de handicaps, notamment économiques et sociaux. Après que 44 zones franches aient été créées jusqu'ici, le Gouvernement vient de décider l'extension du dispositif à 41 zones franches urbaines en 2004. Il s'agira toujours de quartiers prioritaires, actuellement classés en zone de redynamisation urbaine par le décret n° 96-1157 du 26 décembre 1996. Ces créations se font dans un souci d'une sécurité juridique forte de la délimitation de ces nouvelles zones franches urbaines, celui de la maîtrise des risques de distorsion de concurrence au sein des agglomérations concernées, et aussi celui d'un impact fort sur l'emploi, mais il s'agit de mécanismes dérogatoires qui doivent être lisibles, efficaces et répondre aux exigences européennes. Un dispositif proche existe en milieu rural, où ont été créées les « zones de revitalisation rurale ». Ces zones sont prévues à l'article 1465 A du code général des impôts. Elles ont été créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 15 février 1995. L'emploi dans ces zones ouvre droit à un certain nombre d'exonération de charges sociales, totales ou partielles, en particulier pour l'embauche des 50 premiers salariés et, dans le secteur agricole, pour les cotisations d'allocations familiales. D'autres dispositions, notamment fiscales, sont également prévues. Conformément aux décisions du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 13 décembre 2002, ainsi que dans le cadre de la préparation de la loi sur les affaires rurales, le Gouvernement a engagé une réflexion sur l'évaluation de ces dispositifs et sur les mesures à prendre pour améliorer leur efficacité.
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