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Texte de la REPONSE :
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Les pertes de récoltes dues à la grêle relevant des dommages assurables, la loi s'oppose à leur indemnisation par le Fonds national de garantie des calamités agricoles (art. L. 361-2 du code rural). L'article L. 361-8 du code rural précise qu'« en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques énumérés par décret, le Fonds national de garantie des calamités agricoles prend en charge, pendant une période minimale de sept ans, une part des primes ou cotisations d'assurance afférentes à ces risques ». Le développement de l'assurance en agriculture porte principalement sur l'assurance de la récolte sur pied (dite « assurance récolte »). L'assurance des récoltes sur pied contre la grêle, proposée par les compagnies privées, s'applique à toutes les cultures, annuelles ou pérennes, et constitue aujourd'hui l'essentiel en matière d'assurance dommage des cultures. Toutefois, de nouveaux produits d'assurance récolte bénéficient de l'appui des pouvoirs publics. En effet, l'État, en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles, apporte aux assureurs un soutien public à la commercialisation, à titre expérimental, de trois nouveaux types de contrats : une garantie combinée gel-grêle en arboriculture, une garantie combinée gel-grêle en viticulture, des assurances multirisques climatiques adaptées au secteur des oléo-protéagineux et des céréales. Ainsi, au risque grêle, traditionnellement assurable, ces nouvelles garanties associent la couverture d'aléas jusque-là considérés comme non assurables. Le décret n° 2004-718 du 19 juillet 2004 reconduit pour 2004 ce dispositif d'aide à l'assurance grêle et aux nouvelles assurances récolte. L'aide de l'État consiste à subventionner partiellement les primes d'assurance (l'aide est versée aux compagnies sur justificatif de la minoration de tarif qu'elles ont appliquée à leurs clients). À l'instar du dispositif jusque-là en vigueur pour l'assurance grêle, cet appui de l'État peut être abondé par la participation des collectivités territoriales. Enfin, la survenance d'un sinistre affectant les exploitations agricoles ouvre droit à des mesures fiscales, dégrèvement, proportionnel à la perte de récolte, de la taxe sur le foncier non bâti afférente, pour l'année en cours, aux parcelles sinistrées ; prise en compte de la perte de récolte dans le calcul de l'impôt des exploitants agricoles au régime du forfait collectif (pour ceux au régime du réel, la baisse réelle de revenu, due au sinistre, se traduit évidemment par une diminution du bénéfice imposable), possibilité de rapporter à l'exercice dont le revenu a été diminué du fait du sinistre, les sommes à réintégrer au titre de la déduction pour investissements, possibilité de mobiliser les sommes épargnées dans le cadre du dispositif de la déduction pour aléas, qui avaient fait l'objet d'une déduction de l'assiette du bénéfice agricole imposable lors de leur inscription au compte d'épargne de précaution. Le développement de l'assurance récolte doit être encouragé. Le passage des aléas précités dans le champ de l'assurance se traduira par une meilleure indemnisation des pertes, en fonction des garanties contractuelles souscrites, et par une meilleure prise en compte des risques et de leur coût dans les décisions de production des exploitants agricoles. Dans cette perspective, une concertation s'est engagée entre l'État, les organisations professionnelles agricoles et les assureurs en vue de préciser les conditions de mise en oeuvre d'une assurance multirisques climatiques et multiproduits, telle que préconisée dans son rapport par le député Christian Ménard.
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