|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Josiane Boyce souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la situation des allocataires de l'AAH dans le cas d'une hospitalisation de plus de soixante jours dans un établissement de soins. En effet, ces personnes handicapées voient leur allocation réduite par décret en Conseil d'Etat alors qu'elles doivent toujours faire face à des dépenses liées à leur mode de vie habituel (paiement d'un loyer, assurances, charges diverses). Ce décret précise que l'allocation est réduite de 20 % si l'allocataire est marié, de 35 % s'il est célibataire, veuf ou divorcé. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière dans le cadre du projet de loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) hospitalisés voient actuellement, au terme des articles L. 821-6 et R. 821-8 à R. 821-10 du code de la sécurité sociale, le montant de l'AAH qui leur est servie réduit de 20 % s'ils sont mariés et de 35 % s'ils sont célibataires, veufs ou divorcés. Cependant, lorsque les intéressés sont astreints au paiement du forfait journalier, la réglementation leur garantit le maintien, après paiement du forfait journalier, d'une allocation au moins égale à 17 % du montant maximum de l'AAH, soit 99,91 EUR mensuels. Cette réduction est motivée par la prise en charge du public hospitalisé par l'assurance maladie, le montant d'AAH disponible ne se justifiant alors plus au même niveau. En tout état de cause, la réduction de l'AAH n'est pratiquée qu'à compter du premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus, ce qui permet d'éviter des modifications de prestations pour des hospitalisations de courte durée. Par ailleurs, aucune réduction n'est opérée lorsque l'allocataire a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge. Il reste que le Gouvernement, conscient des difficultés financières auxquelles peuvent être confrontés les bénéficiaires de l'AAH hospitalisés, a le projet d'augmenter le reste à vivre dans les établissements hospitaliers, médico-sociaux et pénitentiaires.
|