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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au remplacement des sacs plastiques non dégradables par des sacs biodégradables. Le secteur de l'emballage, dont ces sacs en plastique font partie, est soumis, pour ce qui concerne la protection de l'environnement, à la directive européenne n° 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages du 20 décembre 1994. Ce texte vise à harmoniser les mesures nationales sur la gestion des emballages et des déchets d'emballages en respectant les règles de la libre circulation des marchandises et de la concurrence. Concernant la gestion des déchets, les États membres doivent atteindre des objectifs de valorisation et de recyclage et sont tenus de veiller à la mise en oeuvre de mesures allant dans le sens de la prévention de la production des déchets d'emballages. De plus, la directive impose des règles techniques, un certain nombre d'exigences essentielles, auxquelles doivent répondre les emballages, tant du point de vue de leur composition (métaux lourds par exemple) et de leur fabrication que de leur valorisation après usage. Ainsi, en application du décret du 20 juillet 1998, tout fabricant d'emballage mis sur le marché en France depuis le 1er janvier 2000 doit être en mesure de prouver que le poids et le volume de l'emballage ainsi que l'utilisation de substances dangereuses pour l'environnement ont été minimisés au maximum, tout en respectant les fonctions essentielles de l'emballage, notamment de protection et de transport du produit. L'emballage doit également être valorisable, soit par valorisation énergétique, soit par recyclage, soit par compostage, sans a priori de hiérarchie. Les décisions relatives aux emballages se prennent dans le cadre de cette réglementation qui n'introduit pas de discrimination d'un matériau par rapport à un autre. Dès lors qu'un emballage respecte ces dispositions, il ne peut pas être fait entrave à sa mise sur le marché. La biodégradabilité présente l'avantage d'éviter que les sacs demeurent dans des milieux naturels durant de longues années. Elle présente cependant l'inconvénient de ne pas permettre le recyclage des sacs usagés et tend à déresponsabiliser les détenteurs qui abandonnent leurs sacs. Par ailleurs, il convient pour évaluer l'impact d'un produit sur l'environnement d'étudier l'ensemble des effets (effet de serre, acidification de l'air, eutrophisation des eaux...) tout le long du cycle de vie du produit, c'est-à-dire depuis l'extraction des matières premières jusqu'à l'élimination des déchets. Des méthodes d'évaluation ont été normalisées (analyse de cycle de vie - ACV). Une étude récente sur les sacs de caisse montre ainsi la supériorité du sac cabas réutilisable sur tous les types de sacs jetables, quel que soit leur matériau. Ainsi, depuis plusieurs mois, le ministère de l'écologie et du développement durable a engagé une action visant à une réduction de la distribution des sacs de caisse gratuits. Cette action traduit la priorité accordée à la prévention de la production des déchets, conformément aux orientations qui ont été annoncées lors de la communication en conseil des ministres du 4 juin 2003. Chaque citoyen peut, par des actions concrètes et simples, oeuvrer au quotidien pour limiter la croissance inexorable de la quantité de déchets produits. C'est un enjeu majeur de la gestion des déchets, et donc de la protection de notre environnement, pour les années à venir. La question des sacs de caisse gratuits est un exemple, parmi bien d'autres, de ce qui peut être fait en ce sens. Actuellement, plus de 15 milliards de sacs sont distribués aux caisses des grandes chaînes de distribution, ce qui représente 85 000 tonnes de déchets à éliminer par an. L'impact en matière de prévention est important : une réduction de 20 % du nombre des sacs de caisse distribués et de 8 % de leur épaisseur entraînerait une diminution de plus de 22 000 tonnes de déchets. Les actions du ministère de l'écologie et du développement durable ont visé à encourager l'ensemble des enseignes et professionnels concernés à limiter de manière volontaire la distribution en nombre de sacs gratuits, à favoriser l'utilisation d'offres alternatives durables et réutilisables, à encourager l'utilisation des sacs NF Environnement (dont la fabrication a un impact moindre sur l'environnement), à promouvoir le recyclage, et à sensibiliser le consommateur à utiliser moins de sacs jetables et à ne pas abandonner ses déchets dans la nature. Les engagements des professionnels ont été annoncés courant novembre 2003 et les premières alternatives concrètes sont devenues réalité dans certaines enseignes. Il s'agit d'un premier pas important, dont le ministère de l'écologie et du développement durable s'est félicité en indiquant qu'il devait être poursuivi et amplifié en vue d'une diminution de plus de la moitié des sacs de caisse jetables distribués actuellement.
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