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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le regroupement familial, et notamment l'article 29 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France modifié par l'article 42 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Cette réforme prévoit que le maire de la commune de résidence de l'étranger (ou le maire de la commune où il envisage de s'établir) vérifie les conditions de logement et de ressources de l'étranger qui demande à bénéficier du regroupement familial. Or, pour être effective, cette réforme nécessite un décret pris conjointement par le ministère des affaires sociales et le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est pourquoi, il le prie de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce décret pourra être publié. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances.
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Texte de la REPONSE :
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La volonté de contribuer à une publication rapide des décrets d'application de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, notamment pour la mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives au regroupement familial, est partagée par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Le projet de décret d'application de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié en dernier lieu par l'article 42 de la loi du 26 novembre 2003 a été élaboré par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en liaison avec les services du ministère de l'intérieur, puis transmis pour avis, le 16 juin 2004, aux autres ministères concernés (économie, finances et industrie, santé et protection sociale, outre-mer). Le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale disposant depuis le 23 août 2004 de l'ensemble de ces avis, il peut être procédé à la saisine du Conseil d'État.
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