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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions de stationnement des caravanes sur des terrains privés. L'article R. 443-4 du code de l'urbanisme soumet à autorisation tout stationnement de plus de trois mois par an, consécutifs ou non. L'article R. 443-3 permet cependant au maire d'interdire le stationnement dans certaines zones, notamment pour des motifs de sécurité publique ou d'environnement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette dernière disposition permet de mettre en place des mesures dérogatoires à l'article R. 443-4, y compris lorsque le stationnement s'effectue sur un terrain dont le caravanier est propriétaire. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles R. 443-3 et suivants du code de l'urbanisme déterminent le régime juridique du camping et du stationnement des caravanes sur des terrains privés, c'est-à-dire hors terrain aménagé. L'article R. 443-3 prévoit que le stationnement des caravanes, quelle qu'en soit la durée peut être interdit par arrêté municipal, dans certaines zones du territoire communal, pour certains motifs dont la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Cette possibilité doit être distinguée du régime fixé par l'article R. 443-4 qui soumet à autorisation délivrée par l'autorité compétente, le stationnement d'une caravane sur un terrain privé pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non. Ce même article prévoit certaines exceptions dans son dernier alinéa. En effet, le d de l'article R. 443-4 indique que l'autorisation n'est pas nécessaire si le stationnement a lieu « dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ». Par conséquent, lorsque le stationnement d'une caravane s'effectue sur un terrain où est située la résidence principale du propriétaire de la caravane, aucune autorisation n'est requise à ce titre et le stationnement d'une caravane ne peut alors y être interdit.
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