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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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énergie éolienne
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Analyse :
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implantation en mer. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les modalités d'implantation d'éoliennes offshore. En effet, en 1985, lors des débats sur la loi littoral, le secrétaire d'État énonçait clairement que les limites des communes littorales s'étendent jusqu'à la limite des eaux territoriales. Ors dans la récente discussion sur les énergies renouvelables, rien n'à été précisé sur l'implantation des éoliennes en mer. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer qui délivre le permis de construire des éoliennes offshore et qui perçoit la taxe professionnelle. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Selon l'article 1635 quinquies du code général des impôts, les impositions perçues au profit des collectivités territoriales ne sont pas applicables sur le plateau continental ni au fond de la mer et à son sous-sol dans la zone économique pouvant s'étendre depuis la limite des eaux territoriales jusqu'à 188 milles au-delà de cette limite. Aux termes de l'article 1473 du code précité, la taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont rattachés. Il résulte de ces dispositions combinées que les éoliennes, implantées dans les eaux territoriales et présentant le caractère de constructions, seraient imposables à la taxe professionnelle de la commune littorale d'implantation. Cela étant, en l'absence d'extension du territoire communal en mer, cette imposition théorique se heurte à de nombreuses difficultés, tenant notamment à la désignation de la commune littorale d'implantation. La fiscalité directe locale ne se prêtant manifestement pas aux projets évoqués par les auteurs de la question, le Gouvernement étudie actuellement un dispositif d'imposition forfaitaire dont le produit reviendrait aux communes impactées par les installations, du fait notamment de la gêne visuelle ou d'une baisse de l'activité économique. En facilitant l'acceptation des projets d'éoliennes en mer par les communes littorales, cette mesure contribuerait ainsi au développement de ces projets.
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