12ème législature

Question N° : 4173	de  M.   Lett Céleste ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  07/10/2002  page :  3398
	Réponse publiée au JO le :  08/09/2003  page :  6994
	Date de changement d'attribution :  04/11/2002
Rubrique :	assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :	affiliation
Analyse :	CMU. domiciliation. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les préoccupations des maires de France sur l'obligation de domiciliation des demandeurs de la couverture maladie universelle (CMU). Cette dernière est suspendue à la publication du décret d'application de l'article 4 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999. Il lui demande en conséquence son intention afin de mettre fin à un retard de trois années. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 161-2-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 4 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, prévoit que les personnes qui, au moment de la demande, sont sans domicile fixe doivent élire domicile soit auprès d'un organisme agréé à cet effet par décision de l'autorité administrative, soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale. Les modalités d'application de cette disposition qui nécessitaient une longue concertation avec les partenaires concernés ont tout d'abord, compte tenu de l'urgence, été précisées par circulaire. A cet effet, la circulaire DSS/2A/DAS/DIRMI/2000/382 du 5 juillet 2000 définit notamment les modalités de domiciliation des personnes qui demandent à être affiliées au régime général sur critère de résidence (CMU de base) en précisant que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS) sont habilités de plein droit à recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans domicile fixe qui demandent à bénéficier de la CMU. Une requête en annulation pour excès de pouvoir de la circulaire précitée a été déposée par l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) auprès du Conseil d'État, le 23 mars 2001. Le Conseil d'État, dans une décision du 11 mars 2002, a rejeté la requête de l'UNCCAS et a considéré que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, alors même qu'ils sont des établissements publics communaux, constituent des services sociaux au sens des dispositions de la loi relative à la CMU prévoyant, notamment, l'obligation de faire élection de domicile pour les personnes sans domicile fixe lors de leur demande d'affiliation au régime général sur critère de résidence. Cette décision a été portée à la connaissance de l'ensemble des directions régionales d'action sanitaire et sociale et des caisses primaires d'assurance maladie. Le rôle des CCAS étant désormais clairement défini au plan juridique, le décret d'application de l'article 4 de la loi susmentionnée qui précisera les modalités de la domiciliation, en cours d'élaboration, sera transmis prochainement au Conseil d'État.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O