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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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frais chirurgicaux
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Analyse :
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excision. chirurgie réparatrice. prise en charge
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le drame des mutilations sexuelles féminines. En 2004, ces pratiques anciennes concernent toujours 130 millions de femmes dans le monde. En France, près de 60 000 femmes ou fillettes sont excisées ou menacées de l'être. Les centres de protection maternelle et infantile (PMI) doivent normalement signaler systématiquement au procureur de la République tout cas d'excision ou toute menace. Aujourd'hui, la chirurgie réparatrice des fistules vésico-vaginales, des complications vulvaires, des cicatrices et des reconstructions clitoridiennes sont possibles : 200 femmes en France (300 en Europe) ont déjà été opérées. Mais un conflit de prise en charge de cette chirurgie existe, la Caisse nationale d'assurance maladie considérant aujourd'hui ces actes comme « de la chirurgie esthétique ». Il souhaiterait savoir de quelle façon il entend favoriser la prise en charge de cette chirurgie réparatrice.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur la prise en charge des actes de chirurgie réparatrice suite à des mutilations dont sont encore victimes de trop nombreuses femmes. Le ministre est évidemment favorable à ce que de telles interventions puissent être prises en charge par l'assurance maladie dans des conditions de transparence claires et incontestables, particulièrement nécessaires compte tenu du caractère délicat du sujet. Les modifications apportées par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie vont faciliter le traitement de ce dossier difficile. L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) pourra ainsi définir les conditions d'inscription d'une telle chirurgie sur la liste des actes remboursables, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Le décret n° 2004-1368 du 16 décembre 2004 relatif aux conditions d'établissement de la liste des actes et prestations remboursables prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale a été publié au JO du 18 décembre 2004. Ce texte précise les modalités d'exercice de la compétence confiée à l'UNCAM par la loi assurance maladie s'agissant de l'inscription d'un acte ou d'une prestation, de la modification des conditions d'inscription ou de la radiation d'un acte ou d'une prestation sur la liste des actes ou prestations admis au remboursement. C'est dans ce nouveau cadre que devrait pouvoir se situer l'inscription rapide d'actes de chirurgie réparatrice suite à des mutilations.
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