12ème législature

Question N° : 41825	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  22/06/2004  page :  4596
	Réponse publiée au JO le :  26/10/2004  page :  8398
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	liquidation des pensions
Analyse :	enseignants. enseignement privé. primes de départ à la retraite. prise en charge
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en charge des primes de départ à la retraite des enseignants du privé sous contrat. Cette dépense pèse actuellement sur les familles et va augmenter fortement dans les prochaines années, du fait de la vague de départs en retraite dans l'enseignement. Cette charge supplémentaire va peser sur les capacités d'investissement des établissements privés, et risque de mettre en difficulté les plus fragiles. Il lui demande ce qu'il envisage de faire pour que l'État prenne en charge les primes de départ à la retraite des enseignants du privé.
Texte de la REPONSE :	Le principe de parité entre la situation des enseignants titulaires du public et les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État, posé par l'article L. 914-1 du code de l'éducation (ancien article 15 de la loi Debré du 31 décembre 1959 régissant les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés), s'applique notamment aux conditions de service et aux conditions de cessation d'activité de ces personnels. Le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 prévoit en son article 2 que les maîtres justifiant d'un contrat ou d'un agrément définitif ont droit aux « avantages ou indemnités attribués par l'État aux personnels de l'enseignement public ». L'indemnité de départ à la retraite, telle que mentionnée à l'article L. 122-14-13 du code du travail, n'étant pas accordée aux enseignants titulaires du public admis à faire valoir leurs droits à la retraite, les tribunaux civils et administratifs ont, en conséquence, considéré que le versement de l'indemnité de départ à la retraite, accordée aux maîtres des établissements d'enseignement privés, incombait aux seuls organismes gestionnaires de ces établissements.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O