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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires français. De nombreuses personnes, ayant participé en tant que civils ou militaires aux essais nucléaires effectués par la France de 1960 à 1996, ou ayant vécu à proximité de sites d'expérimentation, font état de graves problèmes de santé, notamment cancéreux, ophtalmologiques et cardio-vasculaires. Ces victimes sont confrontées à un système juridique qui ne leur permet pas d'établir facilement la preuve d'un lien de causalité entre les essais et l'apparition d'un certain nombre de symptômes. En effet, contrairement à des États, comme les États-Unis, la Grande-Bretagne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, la France ne reconnaît pas l'incidence des essais nucléaires sur la santé. Aussi il souhaite connaître la façon dont elle entend combler ce vide législatif et notamment les suites qui seront données à la proposition de loi du 17 janvier 2002, relative au suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires. - Question transmise à M. le ministre délégué aux anciens combattants.
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Texte de la REPONSE :
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Dans son rapport publié en février 2002, l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a dressé l'historique des essais nucléaires français et étrangers et a analysé les études dosimétriques effectuées. Dans leurs conclusions, les auteurs de ce rapport reconnaissent que les mesures déjà engagées répondent aux besoins et indiquent notamment qu'il n'y a pas lieu de transposer en France des mécanismes de prise en charge utilisés dans d'autres États, compte tenu de la couverture sociale en place dans notre pays. En effet, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre permet d'indemniser tout militaire qui, s'il ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité, peut, à tout moment, utiliser la démarche d'imputabilité par preuve. Celle-ci peut être admise à partir d'un faisceau de présomptions. Ainsi, en l'absence d'une preuve indiscutable, un ensemble de circonstances permet d'admettre l'imputabilité. Concernant les essais nucléaires, des pensions ont pu être concédées près de 20 ans après la date du fait générateur. La législation actuelle autorise donc, même longtemps après les faits, une indemnisation équitable des dommages physiques subis, sans qu'il soit nécessaire de mettre en oeuvre un régime de présomption de causalité pour le seul risque nucléaire. Par ailleurs, la création de l'Observatoire de la santé des vétérans (OSV), par décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 paru au Journal officiel du 12 juin 2004, qui est rattaché à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au sein du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, devrait permettre d'assurer un meilleur suivi de la santé des militaires qui seraient exposés à des risques particuliers et faciliter les recherches éventuelles d'imputabilité, de nombreuses années après le fait générateur. En application de l'article 2 du décret précité, l'OSV est en effet destinataire de l'expertise et de la cartographie des risques auxquels sont exposés les militaires, facilite le recueil des données permettant de disposer d'un historique de carrière des militaires, participe à l'animation et à la coordination d'un réseau de soins civil et militaire et peut, le cas échéant, à partir du résultat de ses travaux, fournir aux centres de réforme des données leur permettant d'apprécier l'imputabilité par preuve pour l'attribution d'une pension militaire d'invalidité. Les travaux de l'OSV concerneront avant tout les militaires, les civils relevant de régimes de réparation et de protection sociale spécifiques. Sans que ce soit sa vocation première, dans la mesure où certaines de ses conclusions pourraient s'appliquer à des civils qui se seraient trouvés dans les mêmes situations que les militaires, l'OSV pourra cependant communiquer ses travaux aux organismes compétents. Cet observatoire travaillera en liaison avec les autres ministères concernés et son comité d'experts associera à la définition de ses travaux des représentants des organismes civils compétents en matière de recherche et de veille sanitaire. Sur le plan des conséquences sanitaires des expérimentations, le ministre délégué aux anciens combattants entend préciser par ailleurs que, dès la fin des essais, deux études épidémiologiques ont été confiées à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), portant sur la mortalité et la morbidité des cancers en Polynésie française. Leurs résultats sont publics et deux nouvelles études ont été diligentées sur ce sujet. Le registre des cancers en Polynésie française est, compte tenu de ces travaux, régulièrement mis à jour et doit continuer à l'être afin que soit poursuivie la veille sanitaire mise en place par le gouvernement de ce territoire. En tout état de cause, le suivi médical ainsi que celui des conditions de travail de l'ensemble du personnel ayant participé aux expérimentations nucléaires françaises à Mururoa ou à Fangataufa en même temps que la surveillance de l'environnement radiologique de la population de la Polynésie française, n'ont pas permis de déceler des expositions aux rayonnements ionisants significativement supérieures à la radioactivité naturelle. L'ensemble de ces études et leurs résultats peuvent être communiqués aux personnes concernées par cette question. La loi relative aux droits des malades est appliquée et chacun des dossiers est instruit et examiné avec toute l'attention légitime et nécessaire, dans la plus totale transparence. Ce dossier fait également l'objet d'un suivi interministériel et la liaison continue à être assurée avec les personnes et les associations qui demeurent préoccupées par les conséquences sanitaires des expérimentations. S'agissant des conséquences environnementales de ces expérimentations, une étude de la situation radiologique des deux atolls de Mururoa et Fangataufa a été réalisée par une équipe scientifique internationale indépendante des autorités gouvernementales françaises, l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), à l'issue de la dernière campagne d'essais. Cette étude confirme qu'il n'y aura pas d'effet sur la santé à court terme comme à long terme qui puisse être diagnostiqué médicalement et qui serait attribuable aux matières radioactives résiduelles présentes à Mururoa ou à Fangataufa.
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