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Rubrique :
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taxis
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Tête d'analyse :
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autorisations de stationnement
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Analyse :
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cession. artisans devenus inaptes à l'exercice de la profession
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Louis Fagniez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les désagréments liés à l'application de l'article 3 de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. Selon ce texte, seul le conducteur bénéficiant d'une autorisation gratuite préalable et qui l'a exploitée pendant quinze ans, peut présenter à titre onéreux un successeur. Cette clause génère de nombreuses difficultés, car elle ne tient pas compte des professionnels gravement malades, qui sont obligés de cesser leur activité avant le terme initialement prévu. Il serait donc souhaitable d'intégrer le temps d'arrêt de travail, voire d'accorder une dérogation en cas de maladie grave. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il pense réserver à cette suggestion et les solutions qu'il envisage.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conducteurs de taxi ayant acquis une autorisation de stationnement à titre gratuit et contraints d'interrompre leur activité avant le terme des quinze ans pour raisons médicales. Une dérogation a déjà été mise en place pour les titulaires d'autorisations de stationnement acquises à titre onéreux qui peuvent présenter un successeur sans condition de durée d'exploitation effective et continue conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 4 de la loi du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. Il n'est pas opportun d'étendre cette dérogation aux titulaires d'autorisations de stationnement acquises à titre gratuit eu égard au risque de fraude que cela représente. Toutefois, dans l'hypothèse où un conducteur de taxi est dans l'incapacité physique de poursuivre son activité, trois solutions sont envisageables : recourir au salariat, à la location ou à la location-gérance. En effet, l'article 10 du décret du 17 août 1995 modifié portant application de la loi du 20 janvier 1995 précitée prévoit que le titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement doit assurer l'exploitation effective et continue du ou des taxis personnellement ou avec son conjoint, ou bien recourir à des salariés. L'article 10 de ce décret prévoit également la possibilité d'assurer cette exploitation en consentant la location du taxi à un conducteur de taxi. Quant à la location-gérance, elle permet au titulaire de l'autorisation de stationnement de bénéficier de la retraite ou d'exercer une autre activité en attendant de pouvoir présenter un successeur pour une autorisation de stationnement. L'exploitation effective et continue d'une entreprise de taxi est alors assurée par le locataire-gérant inscrit au registre des métiers à la place du titulaire de l'autorisation de stationnement.
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