|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les effets que peut occasionner la population de gros gibier sur les propriétés forestières. Même si un certain nombre de garanties et de recours juridiques existent d'ores et déjà, notamment en ce qui concerne le système d'indemnisation, il n'en demeure pas moins que les propriétaires forestiers dénoncent l'absence de politique de maîtrise au profit d'une simple politique de diffusion et d'expansion des espèces. Ainsi, la vallée de l'Allagnon est à ce jour colonisée sur les trois départements par une population de cerfs très mobiles et difficilement recensables d'une année sur l'autre, même pour les Associations communales de chasse agréée (ACCA). Il souhaiterait ainsi connaître les modalités du travail mené par les commissions de gestion ainsi que leur composition. Face à des hardes qui ne connaissent guère nos séparations administratives, il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en sont les projets de création de commission de gestion interdépartementale et plus généralement, quelle politique il compte mener en ce domaine. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux dégâts occasionnés par le gros gibier sur les propriétés forestières et à la politique envisagée en la matière. La gestion des populations de cerfs, comme des autres espèces sédentaires, doit d'abord se faire au niveau local. C'est l'échelon le plus pertinent pour trouver l'équilibre entre les différents intérêts en jeu, qui diffèrent notablement d'un département à l'autre ou même au sein d'un département. Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats et les schémas départementaux de gestion cynégétique définiront les politiques qui seront menées respectivement au plan régional et départemental. Y seront associés notamment des représentants du monde forestier, qui auront là l'occasion de faire entendre leur voix. Pour ce qui est de l'aspect réglementaire, le cerf est soumis à la procédure du plan de chasse (article L. 425-1 à L. 425-4 du code de l'environnement, articles R. 225-1 à R. 225-14 du code rural, arrêté du 31 juillet 1989). Le nombre minimum et le nombre maximum de cerfs que chaque demandeur est autorisé à prélever sur son territoire sont fixés par le préfet après avis d'une commission dont la composition est fixée par l'article R. 226-6 du code rural. Elle comprend notamment un représentant de l'Office national des forêts et un représentant du centre régional de la propriété forestière. Il n'est pas envisagé de créer de commission interdépartementale, car cela alourdirait des procédures administratives déjà passablement complexes. Néanmoins, les propriétaires forestiers, les chasseurs, les administrations, etc., du Cantal, de Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ont toute latitude pour se rapprocher afin d'améliorer la gestion du massif d'Allagnon. L'article L. 425-3-1 du code de l'environnement, issu de l'article 42 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, dispose que « le plan de chasse et son exécution, complétés le cas échéant par le recours aux dispositions des articles L. 427-4 à L. 427-7, doivent assurer, conformément aux orientations régionales forestières et au schéma départemental de gestion cynégétique, un équilibre sylvo-cynégétique permettant la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, du conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, de la fédération nationale des chasseurs et de la fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs, fixe les modalités de mise en oeuvre du présent article. ». Le décret d'application de cette disposition est en cours de négociation. En attendant, la seule voie possible d'indemnisation est le recours à l'article 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La Haute-Loire est caractérisée par un fort morcellement de la propriété agricole : 150 000 hectares pour 85 000 propriétaires. Cela rend impossible une gestion de son terrain par chaque propriétaire indépendamment des autres. Le système des associations communales de chasse agréées, obligatoire, permet une organisation collective des activités cynégétiques. Les cerfs font l'objet de suivis réguliers par différentes techniques (indices kilométriques d'abondance, comptages en période de brame). Leur population est en accroissement sur les trois massifs où ils sont présents. Les attributions de plans de chasse sont donc en forte augmentation afin, notamment, de contenir, de réduire les dégâts et l'extension de leur zone de présence.
|