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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'immixtion de la génétique dans le domaine contractuel. Les progrès de la génétique permettent en effet aujourd'hui d'élaborer un diagnostic sur les risques qu'une personne encourt d'être atteinte d'une maladie grave. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend proposer que soit ajouté un nouvel alinéa à l'article 16-13 du code civil, afin de prévoir l'interdiction de cautionner la conclusion, le maintien, l'exécution d'un contrat ou d'un engagement à la production par l'un des cocontractants d'un examen de ses caractéristiques génétiques.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage pleinement sa condamnation de la prise en considération de données génétiques individuelles de nature prédictive dans le domaine contractuel. Il estime toutefois que, combinés avec les dispositions du code pénal, les termes actuels de l'article 16-13 du code civil, selon lequel « Nul ne peut faire l'objet de discrimination en raison de ses caractéristiques génétiques », portent interdiction de subordonner à la réalisation d'un test génétique, ou à la communication de ses résultats, soit la fourniture d'un bien ou d'un service, soit la concrétisation d'une offre d'emploi. C'est ainsi que les articles 225-1 à 225-3 du code pénal prévoient et répriment les discriminations fondées sur l'utilisation des caractéristiques génétiques de la personne. Dans ces conditions, outre le fait qu'elle ne s'avère pas nécessaire, l'insertion dans le code civil d'un alinéa nouveau ouvrirait pour l'avenir des risques d'a contrario pour des formes de discrimination non couvertes par cet alinéa, voire non prévisibles à ce jour. C'est par conséquent en conservant la forme de principe général qu'il revêt actuellement que l'énoncé figurant à l'article 16-13 du code civil est le mieux à même d'assurer une fonction protectrice optimale.
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