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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les distorsions de concurrence qui peuvent exister entre les États-membres de l'Union européenne dans les domaines de l'agriculture et de l'élevage. Selon l'audit réalisé en 2003 par un cabinet spécialisé, le coût horaire de la main-d'oeuvre varie de 5,43 euros à 6,32 euros en Espagne, contre 10,28 euros en France. Ce phénomène amplifié par l'adhésion des pays d'Europe orientale est par ailleurs conjugué avec le recours aux travailleurs immigrés par des pays comme l'Espagne, l'Allemagne ou la Pologne. En ce qui concerne le traitement des cultures, des pesticides interdits en France sont homologués en Espagne, aux Pays Bas ou encore en Angleterre. De plus, la réforme de la Politique agricole commune (PAC), via la régionalisation va permettre à certains États de produire des légumes sur des parcelles éligibles aux aides, ce qui induit une distorsion de concurrence difficilement supportable pour des régions comme la Bretagne. En matière de production porcine, enfin, les producteurs français subissent de plein fouet la concurrence, de plus en plus vive, de leurs homologues espagnols, hollandais, danois et allemands, qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes sanitaires, sociales et environnementales, ce qui est particulièrement préjudiciable dans un contexte de crise. Aussi, des mesures pourraient être utilement envisagées au niveau européen afin de favoriser l'harmonisation des différentes réglementations. Il lui demande son sentiment à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de la PAC de juin 2003 permet la mise en oeuvre de la régionalisation des aides pour les pays qui choisissent cette option. Le projet initial de la Commission autorisait les agriculteurs appelés à bénéficier des aides découplées sur les grandes cultures à se reconvertir dans la production de fruits, de légumes et de pommes de terre sans limitation des niveaux de production. Ce dispositif aurait entraîné des distorsions de concurrence importantes au détriment des zones traditionnelles de production de fruits et légumes et la déstabilisation de leurs marchés. Pour les États membres qui choisiraient de régionaliser les aides, la France a obtenu la mise en place d'un mécanisme de quotas limitant la production de fruits et légumes à leurs niveaux actuels. Afin de s'assurer du bon fonctionnement de ce dispositif elle a également obtenu qu'un bilan précis soit dressé dès 2007 au conseil des ministres à Bruxelles, sur la base d'un rapport de la Commission, assorti le cas échéant de propositions appropriées. La France a de plus obtenu que la Commission s'engage à exercer une vigilance particulière d'ici là, compte tenu de la sensibilité du secteur des fruits et légumes. L'harmonisation du coût du travail pour pallier la distorsion de concurrence avec les producteurs des autres pays suppose notamment une harmonisation des régimes de protection sociale et de leurs modes de financement. Une telle solution requiert une décision unanime de l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. C'est pourquoi d'autres mesures ont été mises en oeuvre. Ainsi, le coût du travail, en particulier pour les bas salaires, a fait l'objet de la priorité du Gouvernement qui s'est traduite par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Celui-ci a instauré, depuis le 1er juillet 2003, une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale qui porte sur 26 points de pourcentage. Ainsi au niveau du SMIC l'exonération est totale et elle est ensuite dégressive jusqu'à 1,7 SMIC. Elle est donc très favorable pour les faibles revenus. Elle est de plus déconnectée de la durée du travail et donc compatible avec l'accomplissement d'heures supplémentaires, ce qui est très favorable au secteur des fruits et légumes. S'agissant des travailleurs occasionnels, des efforts importants ont été accomplis, qui conduisent à réduire de 90 % dans le secteur des fruits et légumes, les charges patronales en assurances sociales et accidents du travail pendant une durée annuelle maximum de 100 jours par salarié. L'exonération est même de 100 % pour les embauches sous contrats de travail à durée indéterminée intermittents ainsi que pour les contrats à durée indéterminée conclus par les groupements d'employeurs dans ce secteur. Les employeurs de travailleurs occasionnels bénéficient par ailleurs d'une exonération totale ou partielle des cotisations de prestations familiales. L'ensemble de la rémunération, y compris les primes et les heures supplémentaires, bénéficie de cet abattement. Concernant l'élevage porcin, des études récentes ont montré que les coûts de production sont très proches entre la France, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Danemark. En matière sanitaire, les directives européennes s'appliquent strictement à l'ensemble des États membres. La réglementation française transpose ces textes sans être plus contraignante. Il y a donc une totale harmonisation sur la gestion des épizooties majeures dans la filière porcine. Cependant, en cas d'émergence de maladies réglementées chez le porc dans certains États ou régions de la Communauté européenne, des décisions peuvent être prises et/ou des garanties supplémentaires peuvent être exigées lors d'échanges pour préserver le statut indemne des autres États ou régions de l'Union européenne. Enfin, la réglementation européenne en matière environnementale s'applique de manière identique dans tous les pays européens. Toutefois, des avantages comparatifs peuvent résulter de la plus grande dispersion des élevages qui rend, dans certains pays, l'application de la réglementation moins contraignante.
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