12ème législature

Question N° : 42035	de  M.   Dupré Jean-Paul ( Socialiste - Aude )	QE
Ministère interrogé :	emploi
Ministère attributaire :	insertion professionnelle des jeunes
	Question publiée au JO le :  22/06/2004  page :  4603
	Réponse publiée au JO le :  24/08/2004  page :  6680
	Date de changement d'attribution :  06/07/2004
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	insertion professionnelle
Analyse :	missions locales. financement
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la situation difficile des missions locales et PAIO. Les rapports d'activité de l'exercice 2003 laissent apparaître un accroissement significatif du nombre de jeunes accueillis et suivis confirmant ainsi la tendance observée en 2002. Or cette augmentation des besoins n'est malheureusement pas accompagnée de la nécessaire évolution des moyens affectés par l'État à cette mission essentielle des services publics. En effet la dotation de l'État reste en 2004 à son niveau de 2003 et les crédits affectés dans le programme TRACE ont été supprimés, rendant difficile l'accompagnement pour les jeunes les moins qualifiés. En outre dans certaines régions des retards dans le versement des subventions de l'État créent des difficultés de trésorerie à de nombreuses structures. A l'heure où le chômage des jeunes connaît une progression inquiétante, tout particulièrement en raison de la dégradation de la conjoncture économique mais aussi en raison de la suppression des mesures de soutien à l'emploi tels que les emplois-jeunes ou le programme TRACE, il paraît plus que jamais important de renforcer les moyens affectés par l'État aux missions locales et PAIO. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes.
Texte de la REPONSE :	L'attention du secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur les difficultés financières rencontrées par les missions locales et les PAIO. Afin de répondre à cette situation, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle a délégué aux préfets de région (DRTEFP), le 19 février 2004, la totalité des crédits consacrés au financement du fonctionnement des missions locales et PAIO. En outre, des dispositions administratives ont été prises pour faciliter le versement de ces crédits afférents. Ainsi, avant tout conventionnement des structures, une avance de 50 % peut être effectuée par les DRTEFP et la totalité des crédits doit désormais être mandatée avant la fin de l'exercice budgétaire. Par ailleurs, en ce qui concerne le programme TRACE, même si l'article 5 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, portant création de ce programme, a été abrogé, les dispositions nécessaires ont été prises, afin que l'ensemble des crédits affectés à ce programme en 2003 soient reconduits en 2004.

SOC 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O