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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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retraites complémentaires
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Analyse :
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loi n° 2002-308 du 4 mars 2002. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le dispositif du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, institué par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002. L'article 2 de la loi dispose que les personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 1997, peuvent bénéficier de ce régime, sous réserve de remplir les conditions définies par le décret n° 2003-146 du 20 février 2003, à savoir de justifier notamment de 32 années et demie d'activité en qualité de non-salarié agricole. Or cette situation prive du bénéfice de ce dispositif les personnes pour lesquelles il manque très peu de trimestres pour atteindre le seuil requis. Cet état juridique va à l'encontre de l'esprit de la loi, qui visait à assurer un montant total de pension de retraite acceptable pour les chefs d'exploitation agricole. Dans un souci d'équité, il serait donc nécessaire de modifier les règles en ce domaine. Le critère du seuil-couperet de 130 trimestres validés pourrait être utilement remplacé par la définition d'un taux plein obtenu à partir de ce même seuil, assorti d'un dispositif de décote de la pension complémentaire versée, décote qui serait fonction du nombre de trimestres manquants pour obtenir ce taux plein. Aussi, il lui demande de bien vouloir se saisir de cet important dossier, au regard des éléments présentés, afin de rendre ce régime à la fois moins rigoureux et plus juste. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a, en 2003, mis en place et financé la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (RCO) qui apporte désormais en moyenne 1 000 euros de plus par an à 435 000 retraités. Les personnes retraitées avant le 1er janvier 2003 peuvent ainsi, sous conditions et bien que n'ayant jamais cotisé au régime, bénéficier de la RCO. La différenciation des conditions d'accès au bénéfice de l'attribution de droits gratuits de retraite complémentaire pour les assurés retraités avant le 1er janvier 1997 et pour ceux dont la pension a pris effet après cette date est liée au maintien d'une certaine continuité et cohérence avec les conditions d'ouverture des droits à revalorisation des retraites de base définies par l'article 117 de la loi de finances pour 2002 et par le décret n° 2002-297 du 1er mars 2002 qui ont privilégié les personnes non salariées qui ont effectué une longue carrière en agriculture. Cette différenciation a été expressément prévue par l'article 2 de la loi du 4 mars 2002 relative à la création du régime de RCO. L'article 1er du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 en a précisé les modalités. L'article 4 du même décret a mis en place l'attribution des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire au prorata du nombre d'années effectuées en qualité de chef d'exploitation à titre exclusif ou principal par les assurés justifiant des seuils d'accès précités. En outre, si le nouveau régime obligatoire repose sur le principe de contributivité propre à tout régime de retraite complémentaire, il est néanmoins financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. Cette contribution s'élève à 145 millions d'euros en 2005 et 142 millions d'euros en 2004 contre 28 millions d'euros en 2003. Les seuils permettant l'accès à l'attribution de droits gratuits ont été définis par le décret n° 2003-146 du 20 février 2003, en application de la loi du 4 mars 2002. Leur abaissement serait source d'une charge financière très lourde pour le nouveau régime et n'est donc pas envisagé pour le moment. La pension de RCO a par ailleurs été revalorisée par les dispositions du décret n° 2004-1068 du 7 octobre 2004 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2004.
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