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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Demilly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la directive n° 79-409 du conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, source, depuis des années, de nombreux débats du fait de l'absence de définition claire des champs respectifs du droit communautaire et du droit national. Il importe en effet de mettre fin à cette incertitude. Á cette fin, l'article 1er de la loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse stipule que le Gouvernement déposera, avant le 30 décembre 2003, un rapport présentant ses initiatives européennes visant à résorber les difficultés d'application de ladite directive ; celles relatives à la fixation, par la loi nationale et selon le principe de subsidiarité, de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse des oiseaux sur le territoire national et, enfin, à la fixation par le droit communautaire des principes que doit respecter la loi nationale en matière de règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux. Ce rapport était normalement en cours de finalisation en janvier 2004, mais n'a toujours pas été présenté à la représentation nationale. Or, avec le commencement de l'été, le problème récurrent de l'ouverture anticipée des dates de chasse aux oiseaux migrateurs va se poser à nouveau, C'est pourquoi il lui demande où en est le Gouvernement par rapport à la présentation de ce rapport prévu par la loi et quel est l'état des lieux de la concertation menée avec les instances européennes.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au rapport prévu par l'article premier de la loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 et à la directive 79/409 du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Le rapport prévu par la loi du 30 juillet 2003 a été établi et transmis le 23 mars 2004 aux présidents des deux assemblées et a rendu compte des initiatives prises par le Gouvernement. Pour ce qui concerne la fixation des dates de chasse aux oiseaux, les champs respectifs du droit communautaire et du droit national se superposent très largement. En effet, la directive 79/409 du Conseil du 2 avril 1979 fixe les principes que chaque État membre doit respecter. Chaque État membre transpose ensuite en droit interne les dispositions de la directive - ce qui a été fait en France - et adopte des règles de fixation des dates de chasse compatibles avec ces principes. Parmi ceux-ci figure notamment l'interdiction de chasser une espèce pendant sa période de reproduction, que l'espèce soit sédentaire ou migratrice. Si une espèce est migratrice, elle ne doit pas être chassée pendant sa migration prénuptiale. Ces deux critères sont appréciés au regard des publications scientifiques disponibles sur la biologie des oiseaux. C'est ce qui a été fait en 2004 pour les dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau et aux espèces migratrices. Et le problème rencontré les années précédentes ne s'est pas reproduit. C'est ce qui sera fait pour les dates de fermeture pour 2005 à partir des données scientifiques disponibles. Toute évolution des dates ne pourra être fondée que sur des données scientifiques nouvelles publiées. La conférence organisée début novembre 2004 aux Pays-Bas à l'occasion du 25e anniversaire de la directive « oiseaux » a été l'occasion de dresser un bilan de la situation et de dégager les voies d'action pour les prochaines années. Il s'agira en priorité de réussir une meilleure prise en compte de la conservation des populations d'oiseaux dans les autres politiques européennes - en particulier la politique agricole. La plus grande attention sera portée aux oiseaux des plaines, dont la situation s'est globalement détériorée, montrantt ainsi que les espèces animales sont très dépendantes de l'état de conservation des milieux naturels qui les abritent.
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