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Texte de la QUESTION :
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M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du décret du 9 septembre 2003 relatif à certains colorants azoïques dans les articles en tissu et en cuir en contact avec le corps humain. Ce décret qui fait suite à une directive du Parlement européen et du Conseil prise le 19 juillet 2002, permet une harmonisation européenne des textes concernant l'interdiction des colorants cancérigènes assurant ainsi la santé des consommateurs et la préservation de l'environnement. L'efficacité de cette réglementation repose sur un contrôle des textiles importés mis en vente sur le marché intérieur. Or, il semblerait, faute de contrôle suffisant, qu'un certain nombre de vêtements importés et fabriqués suivant des modes d'élaboration totalement interdits dans l'Union européenne, soit mis en vente sur le marché intérieur participant ainsi à une concurrence déloyale vis-à-vis en particulier de nos teinturiers qui appliquent avec rigueur les directives européennes. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures spécifiques sont envisagées afin que le décret du 9 septembre 2003 soit effectivement respecté.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2003-866 du 9 septembre 2003 relatif aux colorants azoïques dans les articles en tissu et en cuir en contact avec le corps humain interdit la fabrication, l'importation, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit de produits en tissu et en cuir contenant certains colorants azoïques. Le décret habilite les agents de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à contrôler le respect des dispositions de ce texte sur la base du code des douanes. Dans le cadre de leur mission de protection du consommateur, les services douaniers ont été invités à effectuer des contrôles par sondage sur les produits importés de pays tiers en raison de la diversité des produits visés par le texte. Quant à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), elle mène régulièrement des enquêtes dans le secteur du textile-habillement, qui représente un enjeu important pour l'économie française dans le cadre de sa mission générale de contrôle et de surveillance du marché, que ce soit au regard des règles d'une concurrence loyale ou de celles tenant à la sécurité des produits et plus généralement à la protection des consommateurs. Elle veille en particulier à la bonne application de la réglementation d'origine nationale ou communautaire. Les contrôles portent notamment sur le respect de la réglementation sur l'emploi de substances interdites et en particulier du décret précité. Ils s'inscrivent dans les tâches permanentes des services au titre de leur mission de surveillance de la sécurité des produits industriels. Des enquêtes spécifiques et ciblées sur les vêtements, mais aussi les chaussures et les jouets en textile et en cuir susceptibles de contenir ces substances cancérigènes ont d'ores et déjà été lancées et des prélèvements effectués aux fins d'analyse. Cette action a également été inscrite au programme de coopération pour 2004 mené en matière de contrôle avec les services de la DGDDI. Dans le cadre du renforcement de ces contrôles, une enquête a ainsi été réalisée en février 2004 auprès des grossistes en textile du XIe arrondissement de Paris et d'Aubervilliers en collaboration avec la DGDDI. D'autres seront bien entendu programmés régulièrement. La DGDDI pour sa part effectuera des contrôles au cours des prochains mois sur les jouets et sur divers autres produits, à la lumière des résultats des contrôles effectués par la DGCCRF.
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