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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur des carences de la nomenclature des installations classées (IC) pour la protection de l'environnement concernant les activités de stockage de produits agro-industriels. Selon cette nomenclature, à la rubrique 1155 (Toxiques) il apparaît que le seuil bas du régime déclaratif relatif aux activités de stockage des produits agro-pharmaceutiques est anormalement élevé (15 tonnes). Ceci conduit à faire échapper au contrôle administratif nombre de dépôts, alors même que leur implantation possible en milieu urbain ou périurbain (ou dans des zones d'activités présentant des risques d'autre nature), fait peser des risques non négligeables au regard des intérêts protégés par la législation des installations classées. D'autre part, les activités de stockage d'engrais nitratés (rubrique 1331 - Explosifs et substances explosives) de la nomenclature des IC, sont exonérés de tout régime déclaratif alors que le seuil bas du régime d'autorisation est loin d'être négligeable (1250 tonnes). Pour les même motifs, cette organisation apparaît là encore particulièrement inefficace pour garantir une prévention effective des risques liés à ces activités et une meilleure traçabilité de ces matières. Il rappelle que celles-ci sont généralement à l'origine de l'intense pollution des eaux bretonnes. En conséquence, il lui demande d'améliorer les moyens de l'action publique, de revoir l'instrument réglementaire, en étudiant en urgence un réaménagement de la nomenclature des installations classées pour ces deux rubriques. Enfin, en particulier après le drame de l'usine AZF, et au regard de sa mission de maîtrise des risques pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, il souhaite qu'il prescrive ou fasse prescrire tous contrôles, évaluations et mise en oeuvre de mesures pour prévenir ou éviter tout danger ou inconvénient menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Il le remercie de le tenir informé des décisions qu'il envisage de prendre.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les risques que peuvent présenter les stockages d'engrais chimiques et de produits agropharmaceutiques. Afin de transposer les amendements récents apportés à la directive SEVESO n° 96/82/CE, le ministère de l'écologie et du développement durable travaille actuellement à la modification du décret relatif à la nomenclature des installations classées. Les amendements précités concernent notamment les substances toxiques et dangereuses pour l'environnement et les engrais à base de nitrate d'ammonium. Ils consistent en une modification de la classification ou en un abaissement des seuils d'assujettissement. Les rubriques de la nomenclature relatives à ces différents produits (n°s 1330, 1331, 1155, 1171, 1172, 1173) seront donc modifiées en conséquence. Le ministère de l'écologie et du développement durable veille parallèlement à la poursuite des actions entreprises en vue de l'amélioration de la sécurité dans les installations classées de stockage d'engrais. Les mesures de réduction du risque à la source sont ainsi renforcées par la mise en oeuvre de nouveaux dispositifs de prévention, sous le contrôle de l'inspection des installations classées. Elles visent notamment le remplacement des cloisons en bois par des cloisons en béton, l'éloignement des matériaux combustibles, inflammables et incompatibles avec les engrais et le renforcement des dispositifs de détection des gaz. Pour répondre à ce même objectif, une révision de l'arrêté ministériel du 10 janvier 1994, réglementant les dépôts d'engrais soumis à autorisation construits postérieurement à cette date, est également en cours. Ce nouveau texte réglementaire aura la particularité de s'appliquer à tous les stockages d'engrais, y compris les installations existantes. Il définira les mesures de sécurité adaptées en distinguant celles applicables aux stockages d'engrais simples à base d'ammonitrates de celles applicables aux dépôts d'engrais composés, les risques présentés par ces deux types de produits étant différents. Il convient de noter que les installations où la quantité d'engrais stockée est inférieure aux seuils de la rubrique n° 1331 de la nomenclature des installations classées et en particulier les stockages agricoles ne relèvent pas de la réglementation des installations classées. La prévention des pollutions et des risques de ce type de stockage relève de l'application, par les utilisateurs, de règles de bonnes pratiques qui sont notamment : des règles définies par les fabricants et distributeurs de ces produits ; des précautions d'usage indiquées sur les conditionnements ; des bonnes pratiques agricoles (exemple stockage des produits dans des locaux prévus à cet effet avec système de rétention adapté). Les fédérations professionnelles et coopératives ont également un rôle de formation et de diffusion de bonnes pratiques auprès de leurs adhérents qui utilisent ces produits. Les accidents récents et notamment l'explosion survenue dans un stock agricole à Saint-Romain-en-Jarez ont cependant mis en lumière la question de la prévention des risques dans les petits stockages d'engrais. Afin d'améliorer la sûreté de ces installations non classées, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a décidé, par circulaire adressée aux services déconcentrés de l'inspection du travail le 25 mai 2004, de renforcer les contrôles de sécurité dans ce type de stockage et d'engager des actions de sensibilisation aux dangers liés à ces produits auprès de la profession agricole.
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