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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de soutenir le secteur essentiel qu'est l'artisanat. Les entreprises artisanales ont su s'adapter et sont particulièrement performantes. Néanmoins, il convient de soutenir et d'aider ce secteur essentiel de l'économie nationale. Le Gouvernement, afin de favoriser la transmission, l'adaptation des entreprises artisanales serait-il favorable à la création d'une dotation d'installation en faveur des jeunes artisans et d'instaurer un système d'incitations fiscales et sociales, notamment en faveur des artisans installés en milieu rural ?
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient de l'importance de la transmission d'entreprise pour le développement économique et le maintien de la vitalité des territoires. À cet effet la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique contient de nombreuses dispositions de nature à favoriser la transmission reprise d'entreprises. Parmi les obstacles identifiés, figure le coût de la reprise. Ce sont donc d'abord des mesures fiscales qui ont été mise en oeuvre par la loi. Ainsi, l'article 41 instaure un relèvement (des 2/3) du seuil d'exonération des plus-values professionnelles et des paliers d'imposition afin de limiter les effets de seuils. Ces seuils sont portés de 152 600 euros à 250 000 euros pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, de fourniture de logement et, pour les entreprises des travaux agricoles et forestiers. Ils sont portés de 54 000 à 90 000 euros pour les autres entreprises, notamment de services. Pour les plus-values supérieures à ces seuils, des paliers de taxation sont institués. Ces mesures permettront d'exonérer d'imposition sur les plus-values professionnelles environ 80 % des entreprises imposables dans la catégorie des BIC et 90 % des entreprises imposables aux BA. Le coût budgétaire de cette mesure est évalué à 245 millions d'euros en année pleine. Par ailleurs, l'étalement des impôts dus au titre de l'imposition des plus-values professionnelles dans le cas du paiement échelonné de l'achat de l'entreprise est désormais autorisé. Pour faciliter la transmission des entreprises commerciales ou artisanales au salarié qui y exerce son activité, une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit est prévue lorsque la valeur des actifs transmis par donation est inférieure à 300 000 euros. Suivant l'article 45, le salarié doit être titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée depuis au moins deux ans dans l'entreprise pour pouvoir bénéficier de cette mesure. L'article 42 précise que le repreneur qui emprunte pour financer l'acquisition d'une fraction du capital donnant la majorité des droits de vote d'une société non cotée, peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des intérêts des emprunts souscrits. Cette disposition rapproche la fiscalité applicable en cas de reprise d'entreprises individuelles de celle applicable à la reprise de société. Elle permettra également d'éviter les montages compliqués (création de holdings).De nouvelles mesures viendront compléter la loi pour l'initiative économique dans le cadre d'un projet de loi notamment destiné à favoriser le développement et la transmission de l'entreprise qui sera prochainement présenté en Conseil des ministres. Des groupes de travail sont d'ores et déjà constitués pour rechercher les mesures les plus efficaces. Par ailleurs, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation apporte un soutien financier aux programmes de développement économique des chambres de métiers et des organisations professionnelles. Une partie importante des subventions finance les opérations de transmission reprise d'entreprises. De même, des projets innovants d'envergure nationale, permettant le rapprochement entre cédants et repreneurs d'entreprises, tels que celui de « Transcommerce-Transartisanat », bénéficient d'aides financières.
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