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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Pousset attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des secrétaires généraux des communes de moins de 5 000 habitants. En effet, la loi n° 84 du 26 janvier 1984 empêche les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale (CDGFT) de nommer un secrétaire général à un grade d'attaché principal de 2e classe au sein d'une commune de moins de 5 000 habitants. Pourtant, les spécificités de certaines communes de cette catégorie entraînent pour le secrétaire général une charge de travail parfois très importante. Ainsi certains secrétaires généraux sont-ils amenés à faire office de directeurs pour des CCAS gérant des établissements pour personnes âgées, ou encore d'un parc immobilier et foncier parfois conséquent. Mais ces responsabilités, et cette charge supplémentaire d'activité ne peuvent en l'état pas être prises en compte, sauf détachement d'un DGS en cas de surclassement démographique, ce qui suppose une longue procédure administrative. C'est pourquoi, dans le cadre d'un véritable management de la fonction publique, permettant de mieux valoriser les responsabilités effectivement assumées, il lui demande s'il apparaît envisageable d'autoriser les préfets à prononcer le surclassement démographique dès lors que les conditions prévues à l'article 3 du décret du 6 juillet 1999 seraient remplies.
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