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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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clercs et employés de notaires : âge de la retraite
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Analyse :
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handicapés. retraite anticipée
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la situation des personnes handicapées, anciens salariés du notariat au regard de leur régime de retraite. En effet, d'une part les intéressés, ayant été contraints de cesser leur activité très tôt du fait de la survenue d'un lourd handicap, ne bénéficient que de très faibles ressources, l'AAH, à laquelle s'ajoute une retraite complémentaire très modeste. D'autre part, il semblerait que le décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés ne soit pas applicable à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En conséquence, il la remercie de lui indiquer ses intentions afin de pallier cet état de fait. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit la possibilité de départ anticipé à la retraite au profit des salariés handicapés du régime général et des régimes alignés selon des modalités prévues par le décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 relatives au taux minimal d'incapacité permanente fixé à 80 % par l'article L. 243-1 du code de l'action sociale et des familles, à la durée minimale d'assurance d'au moins 120 trimestres incluant au minimum 100 trimestres de cotisations effectives, et à un âge minimum abaissé à partir de cinquante-cinq ans. Les régimes spéciaux dont fait partie la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires doivent également s'engager dans la réforme de leur système de retraite, à leur propre rythme et en tenant compte de leurs spécificités. Les conditions auxquelles pourrait être assujettie une retraite anticipée au profit des clercs et employés de notaires handicapés s'inscrivent dans cette démarche.
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