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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les préoccupations des membres de l'Association des diététiciens de langue française (ADLF) concernant l'encadrement légal du statut du diététicien. Ils soulignent, à ce propos, que si la loi reconnaît, à travers l'article L. 4371-1 du code de la santé publique, le titre de diététicien en lui conférant le statut de profession médicale, les textes restent muets quant à sa pratique. Les membres de l'ADLF estiment que cette situation est porteuse de risque pour le diététicien, susceptible de s'exposer à des poursuites pour exercice illégal de la médecine, et pour le patient, démuni de repères légaux pour pouvoir différencier le professionnel agréé du premier intervenant venu. Elle est également, selon eux, sources de difficultés pour l'ensemble des professions de santé qui voient leurs intentions de coopération obérées par un manque d'organisation sur le plan légal. Ils souhaiteraient, par conséquent, voir publier au Journal officiel le décret professionnel réglementant la profession de diététicien. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'association des diététiciens de langue française a attiré l'attention du ministre sur la question de l'encadrement légal du statut de diététicien. Le ministre a entendu le souhait des diététiciens concernant cette question importante au regard de l'évolution de cette profession. La profession de diététicien est régie par les articles L. 4371-1 à L. 4372-1 du code de la santé publique. Ces articles constituent la protection légale du titre de diététicien. Cependant, malgré la reconnaissance du caractère paramédical de la profession, la diversité des interventions des diététiciens rend difficile la définition d'actes professionnels, dans la mesure où certains d'entre eux ne peuvent être rattachés à une démarche thérapeutique. En effet, certains actes sont effectués en dehors de toute prescription ou suivi médical. Plus du quart de ces professionnels n'exercent pas dans le milieu sanitaire, mais dans ceux de la restauration collective, de l'industrie agroalimentaire ou des activités périphériques à la diététique. Cette diversité des modalités d'exercice de la profession et l'impossibilité de considérer les actes accomplis par les diététiciens comme relevant du seul domaine médical expliquent la réglementation actuelle de la profession à la seule protection légale du titre. Cependant, un groupe de travail interministériel avec le ministère de l'éducation nationale vient de mettre en place une réflexion sur la réforme LMD (lience-master-doctorat) de l'ensemble des professions de santé. Ce groupe inclura la profession de diététicien. Le calendrier est maintenant arrêté. Les premières réunions doivent avoir lieu courant novembre 2004.
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