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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les modalités d'attribution de l'aide personnalisée au logement aux couples de personnes âgées résidant en maison de retraite. Un couple de personnes âgées qui séjourne dans une maison de retraite paie deux loyers et ne bénéficie pas de tarif spécial, au regard de leur statut d'époux, car les maisons de retraite ne font pas la différence entre une personne seule et un couple dans l'application de leurs tarifs. Cependant, un couple qui réside dans une maison de retraite ne bénéficiera que d'une seule aide au logement, bien qu'il doive s'acquitter de deux loyers, et on retiendra comme base de calcul de cette aide les ressources du couple. Aussi, elle lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin que les maisons de retraite revoient leur tarification à la baisse quand il s'agit d'un couple de personnes âgées ou s'il envisage de prendre des mesures visant à améliorer le montant de l'aide au logement attribuée aux couples de personnes âgées qui résident dans une maison de retraite.
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Texte de la REPONSE :
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Le montant des aides personnelles au logement est déterminé selon des barèmes de calcul qui intègrent à la fois les ressources du ménage, le nombre de personnes à charge et le montant du loyer ou de la mensualité de prêt en cas d'accession à la propriété. Les dispositions réglementaires en vigueur en matière de prestations familiales ne reconnaissent la qualité d'allocataire qu'à une seule personne du même couple. Toutefois, la réglementation permet de tenir compte de la situation de couple. Ainsi, un couple qui vit en maison de retraite se verra attribuer une seule aide au logement même si celui-ci s'acquitte de deux loyers. Pour le calcul de l'aide au logement, la situation de couple expliquera, d'une part, qu'il soit fait masse de la dépense globale de logement et permettra, d'autre part, de majorer le loyer plafond (à la différence de ce qui est appliqué pour une personne isolée du fait d'une dépense de logement moindre). Les personnes âgées bénéficient des aides au logement dans les conditions de droit commun qu'elles soient locataires de leur logement, accédantes à la propriété ou qu'elles résident dans un ensemble doté de services collectifs appelé « logement foyer ». L'instauration à compter du 1er janvier 2001 d'un barème unique pour les aides personnelles au logement pour le secteur locatif a permis aux bénéficiaires de l'allocation de logement sociale une augmentation de leur aide de l'ordre de 10 %. En effet, il y a eu, dans le cadre de la réforme, un alignement sur le loyer plafond le plus élevé (à savoir celui de l'aide personnalisée au logement). Par ailleurs, en ce qui concerne les personnes résidant dans les maisons de retraite, l'article R. 832-2 du code de la sécurité sociale subordonne le versement de l'allocation de logement sociale au respect des normes de superficie applicables aux chambres occupées. Cette superficie doit être d'au moins de 9 mètres carrés pour une personne seule et de 16 mètres carrés pour deux personnes. Il n'est donc pas envisagé, pour ces raisons, de modifier la réglementation en vigueur.
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