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Texte de la QUESTION :
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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences des arrêts Kohll et Decker rendus par la CJCE en date du 28 avril 1998. D'après ces deux arrêts, les ressortissants communautaires peuvent se faire soigner et acheter des produits médicaux dans un autre Etat membre et être remboursés selon les tarifs de leur pays d'affiliation. La CJCE se base notamment sur le principe de la libre circulation des services et des marchandises. Il lui demande en particulier si les cures thermales effectuées dans un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent entrer dans le cadre de cette jurisprudence. Plus généralement, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des travaux concernant l'adaptation de la législation française en ce domaine, puisqu'il semble, contrairement au principe posé par ces arrêts, que les caisses de maladie continuent de soumettre la prise en charge des prestations et des soins réalisés dans un autre Etat de l'Union européenne à une autorisation préalable.
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Texte de la REPONSE :
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La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a développé récemment une jurisprudence relative à l'application des règles du marché intérieur dans le domaine des services de la santé (arrêts Kohll et Decker du 28 avril 1998). Cette jurisprudence n'est pas sans conséquences directes sur l'organisation du système de soins français dans son ensemble. Les autorités françaises ont plaidé pour un dispositif d'application concertée de cette jurisprudence avec l'ensemble des Etats européens, estimant qu'une ouverture unilatérale risquerait de remettre en cause les relations entre l'assurance maladie et les professionnels de santé, la tarification des actes et des médicaments ou l'équivalence des normes de qualité. Les nombreuses interrogations pratiques que soulève la mise en oeuvre de la jurisprudence communautaire concernent tous les domaines de l'assurance maladie y compris les cures thermales. En effet, la prise en charge des soins thermaux par l'assurance maladie obéit à un dispositif réglementaire spécifique qui peut paraître difficilement transposable à l'étranger. C'est ainsi que le remboursement par l'assurance maladie se trouve conditionné à la fois par le conventionnement de l'établissement thermal au sens de l'article L. 162-39 du code de la sécurité sociale, par l'inscription des orientations thérapeutiques de la station thermale à la nomenclature générale des actes professionnels, et, enfin, par l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, les soins thermaux répertoriés dans une grille nationale font l'objet de tarifs uniformisés pour tous les établissements et pour chacune des douze orientations thérapeutiques existantes. Par ailleurs, afin de répondre dans un premier temps à la jurisprudence communautaire, les autorités françaises ont publié une circulaire du 1er mars 2001 autorisant le remboursement des frais correspondant à l'achat, sans autorisation préalable, de produits d'optique dans un autre Etat membre, selon les tarifs français. Une seconde circulaire est prévue pour le milieu de l'année 2003, permettant d'autres prises en charge tant pour les médicaments et dispositifs médicaux achetés dans un autre Etat membre que pour les actes des professionnels de santé établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne. En complément, des modifications législatives et réglementaires sont en préparation.
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