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Texte de la QUESTION :
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En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents décrets d'application. En particulier, il s'inquiète de la date de publication du décret relatif à la modification des critères d'acquisition de la nationalité française par décret, pris pour application des articles 68 et 69 de la loi susvisée. Ce décret nécessitant un accord de son ministère, il le prie de bien vouloir lui indiquer quand cet accord pourra être donné au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a souhaité appeler l'attention de Mme la secrétaire d'État à l'intégration et à l'égalité des chances sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents décrets d'application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. En particulier, il s'est inquiété de la suite réservée à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 68 de la loi précitée, modifiant les critères d'acquisition de la nationalité française par décret. Cet article 68 complète l'article 21-24 du code civil, selon lequel nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française par une connaissance suffisante selon sa condition non seulement de la langue française, comme auparavant, mais également, désormais, « des droits et devoirs conférés par la nationalité française ». Le projet de décret portant application de la loi précitée prévoit en effet un article relatif à l'entretien permettant à l'agent nominativement désigné par le préfet ou l'autorité consulaire de constater le degré d'assimilation du postulant à la naturalisation aux moeurs et aux usages de la France ainsi que sa connaissance de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française. Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a été associé à l'élaboration de ce texte préparé par le ministère de la justice. Le Conseil d'État est actuellement saisi de ce projet. Sous réserve de son approbation par la Haute Assemblée, cet entretien donnera lieu à un procès-verbal dressé selon des modalités définies par un arrêté ministériel.
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