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Rubrique :
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étrangers
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Tête d'analyse :
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immigration
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Analyse :
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loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents textes réglementaires d'application. En particulier, il s'inquiète de la date de publication du décret relatif à la modification des critères d'acquisition de la nationalité française par décret, pris pour application des articles 68 et 69 de la loi susvisée. Ce décret nécessitant un accord de son ministère, il le prie de bien vouloir lui indiquer quand cet accord pourra être donné au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de décret pris pour l'application des articles 65, 66, 68 et 69 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité est préparé par les services de la chancellerie. Après consultation interministérielle, le texte définitif de ce projet est en passe d'être arrêté. Le Conseil d'État sera ensuite saisi dans les meilleurs délais de ce projet de texte.
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