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Texte de la QUESTION :
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En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents décrets d'application. En particulier, il s'inquiète de la date de publication du décret relatif à la modification des critères d'acquisition de la nationalité française par mariage, pris pour application des articles 65, 66 et 72 de la loi susvisée. Ce décret nécessitant un accord de son ministère, il le prie de bien vouloir lui indiquer quand cet accord pourra être donné au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances.
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Texte de la REPONSE :
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La volonté de contribuer à une publication rapide des textes d'application de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, notamment pour la mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité française, est partagée par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. S'agissant du décret d'application de l'article 47 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi du 26 novembre 2003 précitée, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a été saisi par le ministre de la justice d'un projet sur lequel il a formulé des observations transmises à ce ministère. Il appartient à ce dernier de saisir le Conseil d'État du projet résultant de la concertation interministérielle. S'agissant du décret relatif à la modification des critères d'acquisition de la nationalité française par mariage, pris pour l'application des articles 65, 66 et 72 de la loi susvisée, le ministère de la justice a également établi un projet de décret complétant et actualisant les dispositions du décret n° 93-1362 modifié du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française sur lequel le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a donné son accord. Il doit néanmoins être précisé que les articles 65 et 66 de la loi du 26 novembre 2003 ont été appliqués de plein droit dès l'entrée en vigueur de la loi.
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