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Rubrique :
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étrangers
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Tête d'analyse :
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immigration
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Analyse :
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loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents décrets d'application. En particulier, il s'inquiète de la date de publication du décret relatif à la définition des pièces justificatives requises aux conditions de logement et de ressources en cas de regroupement familial, pris pour application de l'article 42 de la loi susvisée. Ce décret nécessitant un accord de son ministère, il le prie de bien vouloir lui indiquer quand cet accord pourra être donné au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 42 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, a apporté des aménagements à l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. En effet, afin de mieux impliquer les acteurs de terrain dans la mise en oeuvre de la procédure de regroupement familial, la loi confie désormais au maire de la commune de résidence de l'étranger le soin de vérifier les conditions de ressources et de logement de celui qui souhaite faire venir en France les membres de sa famille. À cet effet, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a établi un projet de décret modificatif du décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers. Le ministre de l'intérieur a fait part de son avis sur ce projet.
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