|
Texte de la QUESTION :
|
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre effective du stage de citoyenneté. En effet, l'article 44 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a modifié l'article 131-3 du code pénal en créant une nouvelle peine, le stage de citoyenneté qui a pour objet de rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer le délai dans lequel le décret en Conseil d'État précisant les modalités, la durée et le contenu de ce stage de citoyenneté sera publié. Par ailleurs, il souhaite connaître la date à partir de laquelle cette nouvelle peine pourra être effectivement prononcée.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que les dispositions réglementaires précisant les modalités de mise en oeuvre du stage de citoyenneté figurent aux articles R. 131-35 à R. 131-44 du code pénal, résultant du décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004. Ces dispositions sont en partie similaires à celles du décret du 5 janvier 2004 sur le stage de formation civique applicable aux mineurs. Il est ainsi distingué entre les dispositions concernant l'objet et la durée du stage de citoyenneté, celles sur son contenu et celles sur son déroulement. L'article R. 131-35 dispose notamment que le stage de citoyenneté a pour objet de rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité de la personne humaine et de lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu'implique la vie en société, et qu'il vise également à favoriser son insertion sociale. Il est précisé que lorsque le stage concerne une personne condamnée pour une infraction commise avec la circonstance aggravante de racisme prévue par l'article 132-76 du code pénal, il doit en outre rappeler à l'intéressé l'existence des crimes contre l'humanité, notamment ceux commis pendant la Seconde Guerre mondiale. L'article R. 131-36 indique que la durée du stage de citoyenneté est fixée par la juridiction en tenant compte, pour le condamné majeur, de ses obligations familiales, sociales ou professionnelles, pour le condamné mineur de ses obligations scolaires et de sa situation familiale, et qu'elle ne peut excéder un mois. Il précise par ailleurs que la durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures et que, s'il s'agit d'un mineur, elle doit être adaptée en fonction de son âge et de sa personnalité. Le stage de citoyenneté peut être dès à présent prononcé par les juridictions, à titre, selon les cas, de peine alternative à l'emprisonnement, de peine complémentaire, de mesure du sursis avec mise à l'épreuve, d'alternative aux poursuites ou de mesure de composition pénale.
|