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Rubrique :
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animaux
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Tête d'analyse :
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dégâts des animaux
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Analyse :
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insectes xylophages. lutte et prévention. aides de l'État
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences financières pour les foyers victimes des termites et autres insectes xylophages. Les propriétaires de logements touchés par ce fléau se trouvent la plupart du temps démunis pour engager des traitements et travaux sérieux de remise en état de bâti, dont les coûts sont souvent importants. Pour les financer, seuls les propriétaires occupants ne disposent, pour l'heure, que du recours à une aide accordée par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Mais cette aide reste plafonnée et soumise à de nombreuses conditions. Aussi, il apparaît indispensable que les pouvoirs publics décident d'accorder des aides financières spécifiques aux propriétaires qui protègent leur patrimoine, limitent la contamination de leur secteur et agissent ainsi pour la collectivité. C'est pourquoi il propose la création d'un crédit d'impôt sur les frais liés au diagnostic, traitement et travaux qui apporteraient une première réponse à ce problème. D'autres pistes mériteraient d'être suivies, comme l'extension de la garantie catastrophes naturelles par les compagnies d'assurances. En tout état de cause, l'ampleur du problème rend nécessaire une réflexion globale à l'échelon national afin de décider des axes de l'action publique en ce domaine. Il lui demande donc quelles suites il entend donner à ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception toutefois de la part correspondant à la fourniture de gros équipements définis à l'article 200 quater du même code. Cette dernière ouvre droit à un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elle intervient dans le cadre de travaux de réparation ou d'amélioration de l'habitation principale du contribuable. Les travaux de traitement préventif et curatif des immeubles contre les insectes xylophages bénéficient du taux réduit de la TVA et n'entrent donc pas dans le champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements. Cela étant, cette situation ne pénalise pas les contribuables dans la mesure où d'une manière générale, l'application du taux réduit de TVA est plus favorable que celle du crédit d'impôt. En effet, le montant des dépenses qui peuvent en bénéficier n'est pas limité ; le champ d'application du taux réduit de TVA est beaucoup plus large tant en ce qui concerne la qualité du preneur des travaux (propriétaire, locataire, bailleur) que la nature du logement (résidence principale ou secondaire ou logement donné en location). Les opérations de diagnostic parasitaire, quant à elles, constituent des prestations d'études qui relèvent toujours du taux normal de la TVA dès lors qu'en vertu de la loi elles doivent être réalisées par des personnes indépendantes des prestataires des travaux (article 2 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, article L. 32-4 du code de la santé publique et article 9 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999). La réalisation de ces opérations de diagnostic ne justifie pas l'octroi d'un avantage particulier tel qu'un crédit d'impôt dans la mesure où, s'agissant de dépenses qu'un propriétaire réaliserait de toute façon pour se mettre en conformité avec la législation, le crédit d'impôt n'aurait aucun effet incitatif. Ces dispositions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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