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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des apiculteurs qui produisent des miels de montagne et qui ont un problème d'étiquetage, compromettant sérieusement la rentabilité économique de leur exploitation. En effet, depuis que le décret « Montagne » est paru au Journal officiel, il y a plus de trois ans, son application à la filière apicole demeure encore sans effet. Les apiculteurs qui transhument et récoltent en montagne mais extraient hors zone ne savent toujours pas si une dérogation leur permettra de bénéficier de l'appellation « Montagne ». Un règlement technique national a été déposé au bureau des signes de qualité de Ministère, mais à ce jour, il n'est toujours pas validé. Et pendant ce temps, des miels de montagne sont importés sur le territoire, sans aucun contrôle de leur traçabilité et certains apiculteurs sont contrôlés par les services de la DDCCRF qui verbalisent. En conséquence, il lui demande de tout mettre en oeuvre pour que ces producteurs de miel de montagne puissent retrouver, dans la sérénité, la place qui convient à leur production et auprès des consommateurs.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000 pris en application de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 a précisé les conditions d'utilisation du terme « montagne » et indiqué dans son article 2 le champ des dérogations admissibles à la contrainte de localisation des opérations en zone de montagne. Des règlements techniques nationaux peuvent, par la suite, par produit ou catégorie de produits, comme le précise l'article 3 du décret susmentionné, préciser les dérogations admissibles. La filière apicole a émis le souhait de se doter d'un règlement technique national, choix auquel le ministère chargé de l'agriculture souscrit pleinement. En effet, le règlement technique national permettra un traitement harmonisé sur l'ensemble du territoire des demandes d'autorisation d'utiliser la mention montagne. À cet effet, les services du ministère chargé de l'agriculture ont engagé depuis le dépôt du projet de règlement technique national par le centre national du développement apicole (CNDA) en juillet 2002, un travail approfondi de recensement des pratiques sur le territoire et ont envisagé l'impact économique qu'aurait la prise des différentes dérogations admissibles. Lors d'une rencontre entre les services du ministère chargé de l'agriculture et du CNDA le 24 juin dernier, des points de consensus ont pu être dégagés permettant la finalisation du règlement technique national. La version définitive de ce règlement technique est attendue prochainement, rendant ainsi possible la mise en consultation publique de celui-ci comme l'impose la réglementation.
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