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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Brunhes attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la grande inquiétude des personnels du centre d'essais de la Méditerranée (CEM) concernant les attaques lancées contre leur statut juridique (ouvriers d'État et fonctionnaires) et, plus généralement, sur la situation préoccupante de leur établissement. Celui-ci, comme toute la direction de centres d'expertises et d'essais (DCE), est soumis à des contraintes budgétaires et aux réductions d'effectifs et d'emplois. En effet, en dix ans, 30 % des postes ont été supprimés dans tous les domaines de compétence et d'activité entraînant l'aggravation inacceptable des conditions de travail des salariés. A cela s'ajoute la baisse de leur indemnité salariale, résultant des facteurs suivants : le passage en indemnités de sujétion avec l'application du décret 2001-297 du 4 avril 2001 ; le non-paiement du complément maladie, à la suite d'un blocage du ministère des finances lié à l'introduction de la procédure du paiement sans ordonnancement préalable de trésorerie ; les atteintes portées au statut d'ouvrier d'État avec la loi Fillon sur les retraites et les décrets salariaux retraités ; le blocage de l'avancement pour le personnel ; la non-prise en compte du décret « amiante/défense » à la DCE. Ces mesures régressives suscitent la colère et le mécontentement des salariés, tandis que la réduction des effectifs ne prend pas en compte le plan de charge. Tout cela hypothèque gravement la pérennité des trois principaux sites du CEM, celui du Mont-Coudon, du Levant et du Mourillon. Cette situation va de pair avec le projet qui se profile de fusion du centre d'essais de la Méditerranée et du centre d'essais des Landes au nom d'une meilleure rentabilité et de l'ouverture à la concurrence européenne. Par ailleurs, le personnel s'inquiète de la nouvelle organisation de la DGA, qui deviendra opérationnelle à la fin de l'année et qui, selon lui, annonce de fait et à terme un démantèlement de celle-ci. En effet, la DGA, destinée à devenir la DNA, sera éclatée autour de deux pôles, un pôle stratégique et un pôle opérationnel, et il est à craindre que cette séparation entre un pôle étatique et stratégique et un pôle industriel ne soit le prélude au désengagement de l'État du pôle industriel. Comme dans le cas du plan « GIAT 2006 », cette orientation risque d'accélérer la casse et la privatisation des centres d'essais français et aboutira à la fragilisation de notre industrie d'armement. Ce dossier ne recouvre pas simplement une question industrielle : son enjeu est bien la sauvegarde, pour la France, d'un outil indispensable pour garantir l'autonomie d'une politique de défense. C'est pourquoi il lui demande de réviser ces projets et de redonner les moyens matériels, humains et financiers pour pérenniser les établissements relevant de la DCE, en particulier le CEM, et pour répondre aux revendications légitimes de son personnel.
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Texte de la REPONSE :
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Les différents points abordés par l'honorable parlementaire font l'objet des réponses suivantes : 1) Le ministère de la défense n'envisage pas de remettre en cause le statut du personnel du centre d'essais de la Méditerranée (CEM), composé de militaires, d'ouvriers de l'État, de fonctionnaires et de contractuels. 2) Le CEM, comme l'ensemble de la direction des centres d'expertise et d'essais (DCE) de la délégation générale pour l'armement (DGA) a contribué à l'effort collectif de maîtrise des dépenses publiques. Ces restrictions budgétaires s'inscrivent dans le cadre plus général des formats fixés à la DGA par les lois de programmation militaires successives. Le ministre de la défense veille cependant aux capacités et au savoir-faire du CEM dans le domaine des essais de missiles et a donc renforcé les effectifs de ce centre en 2004. 3) La création de l'indemnité journalière de sujétion spécifique (IJSS) par le décret n° 2001-297 du 4 avril 2001 vise à compenser les contraintes particulières de service attachées à l'isolement de l'île du Levant, sur laquelle est implantée une partie du CEM. Cette indemnité, qui s'applique uniquement au personnel civil, s'est substituée à la pratique des indemnités de mission permanente, en vigueur antérieurement sur l'île. Par ailleurs, une divergence dans l'application de la réglementation en matière de calcul de l'indemnisation des absences pour maladie est apparue entre le ministère de la défense et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. En effet, le ministère de la défense, se fondant sur une circulaire ministérielle du 7 janvier 2002, incluait l'IJSS dans l'assiette de calcul des indemnités journalières pour maladie. Or, les trésoreries générales appliquent pour leur part une circulaire interministérielle du 4 septembre 1974 prise en application du décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'État mensualisés. Cette circulaire énumère de manière limitative les éléments de rémunération soumis à cotisation sociale pouvant être pris en compte pour le calcul de l'indemnité de maladie, prime de rendement, primes d'ancienneté et heures supplémentaires. L'IJSS du Levant, de création récente, s'en trouve de fait exclue. Le ministère chargé du budget n'envisage pas actuellement de modifier cette circulaire dans un sens plus favorable aux intéressés. 4) La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites vise à consolider l'avenir des régimes de retraite par répartition en garantissant leur financement d'ici à 2020. Les articles 40 à 80 de cette loi précisent les dispositions désormais applicables aux régimes de la fonction publique. S'agissant des ouvriers de l'État, l'article 40 prévoit que les dispositions des articles 42 à 64 et 66 de la loi sont applicables aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, dans des conditions déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'État. Les mesures prises permettent d'assurer un haut niveau de retraite par l'allongement de la durée d'activité et de la durée d'assurance. Elles permettent également de donner davantage de souplesse et de liberté de choix, tout en préservant l'équité et l'esprit de justice sociale inhérents aux régimes de retraite. 5) L'avancement du personnel du CEM suit les règles générales prévues par les différents statuts du personnel de ce centre. La proportion des avancements des intéressés rapportée au nombre d'agents réunissant les conditions statutaires reste identique à celle des années précédentes. 6) Le dispositif de cessation anticipée d'activité (CAA), instauré par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui concernait à l'origine exclusivement les salariés des industries du secteur privé exposés à des risques sanitaires liés à l'inhalation de poussière d'amiante, a été étendu en 2000 aux salariés des entreprises de réparation et de construction navales du secteur privé. L'extension du bénéfice de la CAA à la branche navale a conduit le ministère de la défense à en demander la transposition, dans des conditions analogues, aux agents employés en son sein à des activités similaires. Le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 leur permet désormais de bénéficier de l'allocation de CAA dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Ce décret a été complété par un arrêté du même jour, abrogé par l'arrêté du 25 septembre 2003 fixant les professions et établissements concernés, auquel il s'est substitué. Le CEM n'entrant pas dans les catégories mentionnées à l'article 1 du décret du 21 décembre 2001 (établissements ou parties d'établissements de construction et de réparation navales), il ne peut donc être inscrit sur la liste d'établissements précitée. Aucun ouvrier en activité ou ayant cessé d'exercer son activité au CEM n'a par ailleurs été victime d'une maladie professionnelle liée à l'amiante. 7) Le projet de fusion du CEM et du centre d'essais des Landes (CEL), aux activités et métiers similaires, en un centre unique, sous le nom de centre d'essais de lancement de missiles (CELM), fonctionnant sur les deux sites de la Méditerranée et des Landes, répond à une démarche d'optimisation des moyens techniques et humains. Ce rapprochement structurel, effectif dans le fonctionnement depuis mi-2003, sera officialisé par la publication prochaine des textes relatifs à la nouvelle organisation de la DGA. Le futur CELM permettra à la DGA de fournir des prestations optimisées adaptées aux besoins de ses clients et d'assurer une gestion globale des ressources des deux centres, en fonction des compétences des personnels du CEM et du CEL. Les moyens du CELM, ses champs de tir sur l'Atlantique et la Méditerranée, la compétence technique de son personnel et le plan de charge significatif sont des atouts déterminants devant permettre à ce centre de devenir un pilier européen dans le domaine des essais de lancement de missiles. La pérennité du site de la Méditerranée sera ainsi garantie. 8). La DGA a accompli depuis 1996 une réforme importante de ses structures et de ses méthodes de travail. Sans changement de son périmètre d'activité ni de ses missions, elle a réduit dans le même temps son coût d'intervention de 30 %. La ministre de la défense souhaite maintenant donner un nouvel élan à l'évolution de la DGA, notamment dans le cadre de la politique ministérielle de réforme de l'Etat. Dans ce contexte, le nouveau délégué général pour l'armement s'est vu remettre une lettre de mission lui confiant la modernisation de la conduite des programmes d'armement, en liaison avec les autres grands subordonnés de la ministre. Cette réforme, annoncée au conseil des ministres du 18 février 2004, vise à atteindre deux objectifs majeurs. Il s'agit de clarifier les responsabilités des différents acteurs au sein du ministère de la défense et de rendre plus cohérente et rigoureuse la conduite des programmes d'armement. Dans le cadre de la réorganisation prévue, il n'est pas envisagé de créer un pôle industriel à la DGA, qui conservera par ailleurs son appellation et son statut actuel. En fait, la DGA sera organisée principalement en deux pôles : un pôle « stratégie, sécurité, international » et un pôle « opérations ». Ce dernier, en charge de la conduite des programmes d'armement, comprendra une direction des essais constituée notamment du CELM.
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