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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire réforme globale de la détention en France. Par une question d'actualité, posée le 30 juin 2004, il l'alertait sur les conditions de détentions dans nos prisons, largement qualifiées par tous les acteurs d'inhumaines et de dégradantes. Dans une série de questionnements, il lui demandait d'élaborer une loi pénitentiaire conformément aux orientations du rapport Canivet, pour définir les missions de la prison, en apportant une solution à l'opposition entre la sécurité et la réinsertion, les droits des détenus et les conditions générales de détention. De ce fait, il lui faisait la proposition d'inscrire, dans les meilleurs délais, à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi, adoptée en 2001 par le Sénat, relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, et au contrôle général des prisons. Dans sa réponse, il a totalement occulté cette proposition, c'est la raison pour laquelle, il lui renouvelle cette suggestion et il lui demande également quelles dispositions il compte prendre pour que le droit de visite des parlementaires soit pleinement respecté.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire toute l'attention qu'il porte à l'amélioration des conditions de détention, ainsi qu'à la nécessité de concilier sécurité et réinsertion. Le renforcement de la sécurité juridique en prison ne peut se réduire à des modifications législatives et réglementaires. Ce renforcement implique en effet des évolutions en termes de moyens immobiliers et humains, déjà largement engagées et qui constituent une garantie du respect de ces droits. L'augmentation de la population carcérale a conduit à devoir prendre des mesures urgentes afin de lutter contre la surpopulation et d'améliorer les conditions de détention. À ce titre, un programme de construction de 13 200 places a été annoncé dès novembre 2002. Par ailleurs, afin de permettre une affectation des condamnés mieux adaptée à leur personnalité et dans des établissements plus proches de leurs attaches familiales et sociales, quel que soit le quantum de la peine prononcée ou du reliquat de peine restant à purger, l'article 50 de la loi du 9 septembre 2002 a abrogé les dispositions de l'article 717 du code de procédure pénale relatives aux distinctions entre les différentes catégories d'établissements pour peines. Concomitamment, et pour mieux faire découvrir les métiers pénitentiaires, une campagne de communication sans précédent a été lancée dès 2002, afin de pouvoir recruter, sur cinq années, près de 10 000 nouveaux fonctionnaires : personnels de surveillance, conseillers d'insertion et de probation, fonctionnaires de direction, administratifs et techniques des services pénitentiaires, objectif en cours de réalisation à ce jour. Soucieux du renforcement de la sécurité juridique en prison, l'objectif du Gouvernement est de poursuivre les réformes entreprises par l'adoption de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 et de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité pose le principe selon lequel l'exécution des peines favorise l'insertion et la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes. (art. 707 du code de procédure pénale). Elle contient plusieurs dispositions destinées à privilégier les aménagements de peines d'emprisonnement ferme, tant au stade du prononcé que de la mise à exécution ou encore au stade de la fin de la peine d'emprisonnement. Par ailleurs, le garde des sceaux, ministre de la justice, entend faciliter une résolution extracontentieuse des conflits en les portant vers une personne extérieure dont le rôle consiste à susciter le dialogue et à apporter son conseil, contribuant ainsi à limiter les tensions. En ce sens, une convention a été signée le 16 mars 2005 entre le garde des sceaux, ministre de la justice, et le médiateur de la République afin de permettre l'intervention des délégués du Médiateur de la République dans dix établissements pénitentiaires à titre d'expérimentation. Les premières interventions de ces délégués ont commencé dès le 4 avril 2005 à la maison d'arrêt de Fresnes. En outre, dans le souci déjà manifesté à plusieurs reprises d'instaurer plus de transparence dans le fonctionnement des institutions régaliennes, l'amélioration des actuels dispositifs de contrôle extérieur de l'administration pénitentiaire s'avère nécessaire. À cette fin, le Gouvernement envisage non pas de créer une nouvelle commission de contrôle, mais de rationaliser et mettre en cohérence les différentes instances de contrôle existantes, en définissant les finalités de chacune, leur niveau de compétence national ou régional et leurs prérogatives propres, et en envisageant de renforcer les actuelles attributions de la commission nationale de déontologie de la sécurité pour lui permettre d'effectuer un plus large contrôle des établissements pénitentiaires.
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