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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Claeys attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants scolarisés de seize ans et plus. En effet, l'aide financière n'est versée aux familles que lorsque l'enfant a fait sa rentrée scolaire. Or, pour les familles en difficulté, les frais relatifs à la rentrée scolaire des enfants amputent de façon importante leur budget. Aussi, il lui demande si une avance de fonds ne pourrait pas être faite, sur présentation d'une préinscription dans un établissement scolaire, et qu'une régularisation d'inscription soit ensuite adressée à la CAF, comme actuellement. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article R. 543-3 du code de la sécurité sociale, seuls les enfants scolarisés dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé prodiguant un enseignement en vue de satisfaire à l'obligation scolaire ouvrent droit à l'allocation de rentrée scolaire. Le décret n° 90-776 du 3 septembre 1990 (article R. 543-2 du code de la sécurité sociale) a étendu l'âge limite pour le droit à cette allocation, à dix-huit ans révolus au 15 septembre de l'année considérée. Au-delà de seize ans, la scolarité n'est plus obligatoire. Pour la perception de l'allocation de rentrée scolaire au titre d'enfants ayant dépassé cet âge, les familles concernées doivent fournir à leur caisse d'allocations familiales (CAF), un certificat de scolarité pour attester que les enfants poursuivent effectivement leur scolarité. Ainsi, les CAF versent cette prestation début octobre de sorte que l'inscription dans un établissement scolaire soit effective pour un enfant de plus de seize ans qui, contrairement à leur cadet, ne font pas l'objet d'un contrôle d'assiduité tout au long de l'année scolaire susceptible d'entraîner la suspension des allocations familiales. Ce traitement différent de l'assiduité explique le versement de l'ARS début octobre et non au 20 août comme pour les enfants de moins de seize ans. S'agissant de la proposition d'un versement anticipé de l'ARS au vu d'un certificat de pré-inscription scolaire, je m'engage à examiner, avec les services de la CNAF, la faisabilité de cette mesure qui permettrait d'alléger le coût des frais de rentrée scolaire pesant sur les familles. Toutefois, les risques importants de régularisation sous forme de récupération d'indus, auprès des familles dont les enfants ne sont pas réellement scolarisés, constituent une difficulté de gestion qui limite la mesure.
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