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Texte de la QUESTION :
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En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents textes réglementaires d'application. En conséquence, il souhaite connaître la date de publication de l'arrêté établissant la liste des péages d'autoroute jusqu'où des contrôles d'identité pourront être opérés, pris pour application de l'article 10 de la loi susvisée.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire, rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la date de publication de l'arrêté établissant la liste des péages d'autoroute jusqu'où des contrôles d'identité pourront être opérés, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée. L'arrêté prévu par les articles 10, 81 et 85 de la loi précitée, fixant la liste des péages autoroutiers situés au-delà d'une bande de 20 kilomètres le long de la frontière terrestre de la France avec les autres États parties à la convention de Schengen du 19 juin 1990, jusqu'où peuvent avoir lieu des contrôles destinés à rechercher et constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France, a été publié au Journal officiel du 23 juillet 2004.
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