12ème législature

Question N° : 43256	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  06/07/2004  page :  5044
	Réponse publiée au JO le :  31/08/2004  page :  6853
Rubrique :	étrangers
Tête d'analyse :	immigration
Analyse :	loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents décrets d'application. En conséquence, il souhaite connaître la date de publication du décret relatif à la modification des critères d'acquisition de la nationalité française par décret, pris pour application des articles 68 et 69 de la loi susvisée.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire rappelle la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents décrets d'application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité et plus particulièrement celui qui concerne la modification des critères d'acquisition CIC la nationalité française par décret. Le projet de décret vient d'être transmis pour examen au Conseil d'État par M. le garde des sceaux, ministre de la justice à qui il appartient de mener la procédure afférente à la publication dudit décret.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O