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Texte de la QUESTION :
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En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents textes réglementaires d'application. En particulier, il s'inquiète de la date de publication de l'arrêté établissant la liste des péages d'autoroute jusqu'où des contrôles d'identité pourront être opérés, pris pour application de l'article 10 de la loi susvisée. Cet arrêté nécessitant un accord de son ministère, il le prie de bien vouloir lui indiquer quand cet accord pourra être donné au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont procédé à l'examen du projet d'arrêté auquel il est fait référence et le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'a revêtu de sa signature. Ce texte pris en application des articles 10, 81 et 85 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a fait l'objet d'une publication au Journal officiel du 13 juillet 2004.
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