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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 161-2-1 du code de la sécurité sociale précise que toute personne qui ne bénéficie pas de prestations en nature des assurances maladie et maternité est affiliée sans délai, au titre de l'article L. 380-1 dudit code, au régime général sur justification de son identité et de sa résidence stable et régulière, et bénéficie immédiatement des prestations en nature des assurances maladie et maternité de ce régime. Aux termes des dispositions de l'article L. 380-2 du CSS, ces personnes affiliées sont redevables d'une cotisation, lorsque leurs ressources, définies selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, dépassent le plafond prévu à l'article D. 380-4 dudit code. Ce plafond est revalorisé chaque année, selon l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, publiée par l'INSEE. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ce montant qui est arrondi à l'euro le plus proche (6 849 euros en 2004-2005). Conformément aux dispositions de l'article D. 380-2 du CSS, l'assiette de la cotisation est constituée par le montant net des revenus et plus values définis par les dispositions du IV de l'article 1417 du CGI et retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu perçu au titre de l'année civile précédente après déduction du montant annuel prévu par l'arrêté ministériel (en l'occurrence 6 849 euros pour 2004-2005). Il convient donc de prendre en considération les revenus perçus au cours de l'année civile 2003 pour l'affiliation gratuite à la CMU de base du 1er octobre 2004 au 3 septembre 2005. Les dispositions du IV de l'article 1417 dudit code précisent que le montant des revenus s'entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. Ce montant est majoré, notamment, du montant des revenus exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions (article 1417-IV-1° du CGI). Des conventions fiscales sont passées entre le gouvernement de la République française et certains gouvernements étrangers, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus. En conséquence les revenus et plus-values retenus pour l'impôt sur le revenu doivent être majorés des revenus exonérés dans le cadre de la convention fiscale précédemment citée. En pratique, les caisses primaires d'assurance maladie vérifient les déclarations de ressources des demandeurs. Lorsqu'un faisceau d'indices laisse supposer que le demandeur pourrait bénéficier de revenus hors du territoire national, non déclarés dans le cadre de la demande pour bénéficier de la CMU, elles diffèrent l'ouverture des droits et demandent les pièces justificatives nécessaires à cette ouverture et, notamment, les déclarations fiscales produites par l'administration du pays d'origine. Une instruction aux caisses d'assurance maladie va leur rappeler la vigilance qu'il convient d'exercer en la matière.
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