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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le plafonnement du nouvel espace indiciaire de la fonction publique de l'Etat. En effet, le troisième et dernier échelon de certains agents de catégorie C - les adjoints administratifs principaux par exemple - sont plafonnés à l'indice brut 449 alors que leurs homologues « maîtres ouvriers et contremaîtres » terminent, au quatrième échelon, à l'indice 179. Or, si auparavant ce plafonnement pouvait être contourné par un avancement en catégorie B, les promotions sont actuellement illusoires au vu du nombre de places disponibles et du nombre de candidats. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour qu'un quatrième échelon soit créé au sein du nouvel espace indiciaire afin que l'indice terminal de cet espace soit aligné sur celui des « maîtres ouvriers et contremaîtres ».
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Texte de la REPONSE :
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L'article 3 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État, modifié par le décret n° 98-1156 du 16 décembre 1998, fixe la proportion maximale des emplois des deux grades de promotion dudit corps, à compter du 1er janvier 2000, à 30 % pour ce qui concerne le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et à 15 % pour ce qui concerne le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe. Cet objectif a été atteint dès le 1er janvier 2000. S'il appert que les pyramidages visés supra ne sont plus à ce niveau désormais, il convient d'en rechercher les causes dans la réorganisation de l'architecture de la catégorie C administrative, engagée au cours de l'année 2000 pour trois ans, et qui a permis à 7 200 agents administratifs de devenir adjoints administratifs par transformation d'emplois à due concurrence. Pour autant, la nomination des 7 200 agents administratifs dans le corps d'adjoints administratifs n'a pas eu pour conséquence de dégrader, en gestion, les possibilités de promotion de grade dans le corps d'adjoints administratifs qui sont passées de 517, en 2001, pour ce qui concerne le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe, à 649 en 2002 et 813 en 2003. Elles sont passées de 711 en 2001, pour ce qui concerne le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe, à 1 029 en 2002 et 1 666 en 2003. Dans ce contexte, les mesures de transformation d'emplois à venir seront appréciées à l'aune d'éventuels blocages de carrière qui apparaîtraient et calibrées dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances.
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