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Texte de la QUESTION :
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M. François Lamy appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation des noms de domaines en « .fr » pour les collectivités territoriales. Le nom de domaine est un élément indispensable sur Internet, dans la mesure où il permet d'identifier tout site. Il est constitué d'un nom et d'un suffixe comme « .com », « .net », « .fr », « de », « .eu », notamment. Le Sénat a décidé, mardi 22 juin 2004, à l'unanimité, de renforcer la protection des fonctions électives et des noms des collectivités territoriales sur Internet en leur accordant un « droit exclusif » pour enregistrer leurs adresses sur le domaine français fr en adoptant une proposition de loi prévoyant le rétablissement d'un « droit exclusif » pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les assemblées parlementaires et les élus de la République française. Les nouvelles règles de nommage adoptées dernièrement par l'Association française pour le gommage internet en coopération (AFNIC) et notamment la suppression du « droit au nom » conduisent à une importante ouverture du domaine « .fr ». En effet, depuis le 11 mai 2004, le choix du nom de domaine par le demandeur s'avère quasiment libre, sous réserve des quelques interdictions et du respect, non contrôlé par l'AFNIC, de certains principes. Ces nouvelles règles de nommage sur le « .fr » et par, extension, sur le « .de » ont suscité de nombreuses inquiétudes, principalement au sein des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. En effet, depuis ce changement, de nombreux établissements publics de coopération intercommunale et des communes se sont manifestés afin d'exprimer leurs craintes et leur mécontentement sur le fait que toute personne autorisée à enregistrer un nom de domaine sur le « .fr » pourrait désormais choisir de prendre le nom d'une commune, d'un département, d'une région... En vertu du principe établi du « premier arrivé, premier servi », les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale n'ayant pas encore de site Internet pourraient ainsi se voir refuser d'enregistrer comme nom de domaine leur propre nom sur le domaine « .fr », du fait qu'il aurait déjà été pris par un tiers. Le tiers qui acquiert le nom de domaine de la collectivité l'a parfois, à des fins spéculatives, fait pour obtenir de ces dernières quelques émoluments dans la procédure de rachat du nom de domaine. Il lui paraît donc nécessaire de rétablir, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, un droit de réserver leur nom comme nom de domaine sur le « .fr ». Ainsi, il lui demande les décisions que le Gouvernement entend prendre ou encourager pour remédier à ce problème handicapant grandement l'action de certaines collectivités locales. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis mai 2004, l'AFNIC a assoupli ses règles pour l'enregistrement d'un nom dans le domaine internet « .fr ». Le nom enregistré est choisi librement par le demandeur, qui doit s'assurer que le terme qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits des tiers, l'AFNIC n'exerçant plus de contrôle à ce niveau. La protection a priori dont bénéficiaient les noms des collectivités territoriales a ainsi été supprimée en mai 2004, l'AFNIC ayant informé chaque collectivité territoriale par lettre en décembre 2003. Des procédures de règlement alternatif des litiges ont été mises en place, auprès du centre de médiation et d'arbitrage de Paris (créé par la CCI Paris) et auprès du centre de médiation et d'arbitrage de l'OMPI, pour lutter contre les enregistrements abusifs, des recours judiciaires étant également possibles. Les collectivités territoriales ont alors fait part de leur inquiétude face au risque réel d'utilisation par des tiers de leur nom. Cette situation a conduit des parlementaires à alerter le Gouvernement sur les conséquences des nouvelles modalités de gestion du domaine internet « .fr », et à déposer une proposition de loi relative à la protection des noms des collectivités territoriales sur internet, qui a été examinée en première lecture au Sénat le 22 juin 2004. Le Gouvernement partage ce souci de renforcer la protection des noms de collectivites territoriales sur internet. Le 19 juin 2004, sans remettre en cause l'assouplissement des règles d'enregistrement de nom de domaines dans le « .fr » qui pourra contribuer au développement de l'usage de l'internet en France, le ministre délégué à l'industrie a demandé par lettre à l'AFNIC de remettre en vigueur la protection dont bénéficiaient les collectivités locales dans le domaine internet « .fr ». Cette protection a effectivement été rétablie par l'AFNIC en juillet 2004 concernant les noms de domaine de type mairie-xxx.fr, cg-xxx.fr, etc., et en novembre 2004 pour les enregistrements directs des noms de collectivités territoriales de type www.paris.fr, en se référant au code géographique officiel publié notamment par l'INSEE. La protection des noms des collectivités territoriales existant avant mai 2004 a ainsi été intégralement rétablie dans la charte de l'AFNIC. Par ailleurs, la loi 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle introduit dans le code des postes et des communications électroniques un article L. 45 nouveau portant sur l'attribution et la gestion des noms de domaines internet. Un décret en Conseil d'État, comportant des dispositions spécifiques pour la protection des noms des collectivités territoriales et des services publics nationaux, est en cours de préparation. Cela permettra de donner une assise juridique plus solide pour la protection des noms des collectivités dans le domaine internet « .fr » que la seule charte de l'AFNIC n'assure pas.
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