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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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location
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Analyse :
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pièces justificatives exigées
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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les garanties exigées par le bailleur aux candidats à un logement locatif. Avec la pénurie croissante de logements locatifs et la crainte de nombreux propriétaires d'être confrontés à l'insolvabilité de leur locataire, de nombreux bailleurs exigent un nombre croissant de pièces pour constituer un dossier de candidature. Ces exigences portent, dans de nombreux cas, atteinte à la vie privée. Or, jusqu'à présent, la loi ne fixe qu'un nombre restreint de pièces non exigibles. Afin de garantir l'égal accès au logement locatif et de prémunir les propriétaires contre tout risque d'insolvabilité, plusieurs associations de locataires souhaitent l'adoption d'une liste légale de documents exigibles par le bailleur pour un dossier de location de logement. Aussi, compte tenu des enjeux sociaux, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour moderniser le droit encadrant les relations entre les propriétaires et les candidats à un logement locatif.
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Texte de la REPONSE :
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La législation relative aux rapports locatifs est actuellement issue de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Fruit d'un compromis après les lois du 22 juin 1982 et du 23 décembre 1986, elle est aujourd'hui considérée comme globalement équilibrée tant par les propriétaires bailleurs que par les locataires qui n'en demandent pas la remise en cause. Rarement amendée depuis 1989, elle l'a toutefois été par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 en vue de limiter les pratiques discriminatoires ou abusives de certains bailleurs. C'est ainsi que son article 22-2 interdit au bailleur de réclamer « au candidat à la location de produire une photographie d'identité, une carte d'assuré social, une copie de relevé de compte bancaire ou postal ainsi qu'une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ». Le Gouvernement entend faciliter l'accès au logement locatif privé tant en augmentant l'offre qu'en améliorant le statut du bailleur privé. Il a, à cet effet, confié au conseil national de l'habitat une mission de réflexion sur le thème de la garantie des risques locatifs, garantie qui faciliterait l'accès au logement locatif des ménages modestes. Les conclusions de ce travail sont attendues avant la fin de l'année.
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