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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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contrats d'agriculture durable
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Analyse :
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mise en place. Pas-de-Calais
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales les perspectives de son action à l'égard du développement des contrats d'agriculture durable dans le Pas-de-Calais. Après l'arrêté préfectoral du 12 février 2004, seuls 47 dossiers ont reçu un avis favorable de la CDOA. Il serait souhaitable de simplifier les procédures administratives puisque 277 dossiers sont en cours de montage s'ajoutant à 23 dossiers en cours de réinstruction. Il faut souligner que les dossiers doivent comporter une mise à jour obligatoire, à l'are près, du registre parcellaire graphique et que l'enveloppe départementale définitive n'est toujours pas connue pour 2004.
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Texte de la REPONSE :
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Les contrats d'agriculture durable (CAD) ont été créés par décret du 22 juillet 2003. Un arrêté et une circulaire du 30 novembre 2003 précisent et formalisent les conditions de mise en oeuvre de ce dispositif de soutien à des modes de production agricoles plus soucieux de l'environnement et plus durables. Les contrats passés entre les exploitants agricoles et l'État décrivent les engagements agroenvironnementaux, le cas échéant les investissements soutenus et le niveau des soutiens financiers qui en forment la contrepartie. Ils prennent effet soit au 1er mai soit au 1er septembre de chaque année. L'encadrement financier du dispositif s'effectue par le respect d'une moyenne départementale annuelle de 27 000 EUR et par des enveloppes régionales de droits à engager. Ces dernières sont réparties entre les départements en fonction des priorités décidées en concertation entre départements et région. L'enveloppe financière permettant d'engager de nouveaux contrats en 2004 a été fixée à 11 945 360 EUR. Elle a été notifiée en deux enveloppes, l'une de 4 539 527 EUR en février et la seconde de 7 405 833 EUR en juillet. Ces fonds sont constitués d'une part nationale et d'une contrepartie communautaire sur le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). Les procédures administratives d'instruction doivent notamment permettre d'assurer le paiement exact au bénéficiaire. Or, les aides agroenvironnementales sont payées en proportion de la surface contractualisée. L'exactitude de cette dernière est un contrôle clef, qui est obligatoirement lié au contrôle des surfaces aidées au titre des aides compensatoires. La mise à jour du registre parcellaire graphique est donc indispensable. Pour le département du Pas-de-Calais, 45 contrats ont pris effet au 1er mai 2004 et 105 contrats doivent prendre effet au 1er septembre 2004.
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