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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État ayant noté qu'en application de la loi du 1er août 2003, un décret du 9 février 2004 a consacré la mise en place de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU), conçue comme un « guichet unique » pour les financements de l'État dans les ZUS, l'état actuel de mise en place de la représentation territoriale de l'Agence au sein de chaque département ; un délégué territorial, dans chaque département, devait être chargé d'instruire les projets présentés par les collectivités. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 12 du décret du 9 février 2004 relatif à la création de l'ANRU précise que : « L'agence dispose dans le département d'un délégué territorial nommé, sur proposition du préfet, par le directeur général de l'agence parmi les personnels de l'État, notamment ceux du ministère de l'équipement, en service dans ce département. Le délégué territorial assure l'instruction des demandes de financement et des dossiers de conventions pluriannuelles des projets de rénovation urbaine et transmet ceux-ci au comité d'engagement. Sur délégation du directeur général, il signe les conventions pluriannuelles. Sur délégation de pouvoir du directeur général, il attribue les subventions prévues par les conventions pluriannuelles, compte tenu des programmations annuelles qui lui sont notifiées par le directeur général, ainsi que les subventions dont l'octroi ne donne pas lieu à convention, dans la limite des crédits disponibles. Il instruit, conformément au règlement général de l'agence, les demandes de versement de subvention formulées par les maîtres d'ouvrage et, à cette fin, contrôle l'exécution des prestations. Il propose au directeur général le versement de ces subventions et, le cas échéant, dans les cas prévus par le règlement général, leur reversement. (...). » Les délégués territoriaux sont, à ce jour, généralement des DDE, des sous-préfets ville ou des secrétaires généraux de préfecture. Il y a un délégué territorial dans chaque département où il y a des ZUS. A l'heure actuelle, tous les délégués territoriaux ont été nommés en métropole.
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